Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, jaf sect. 2 cab 2, 27 janv. 2026, n° 25/38036 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/38036 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 12 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/38036 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAZN2
N° MINUTE : 12
JUGEMENT
rendu le 27 janvier 2026
Art. 237 et suivants du code civil
DEMANDEUR
Monsieur [F] [G]
domicilié : chez Monsieur [F] [X] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour conseil Me Malik AIT ALI, Avocat, #C0726
DÉFENDERESSE
Madame [Z] [C] [T] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Défaillante
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
[J] [P]
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 04 décembre 2025, en chambre du conseil
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et susceptible d’appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
[M] l’assignation en divorce en date du 06 octobre 2025,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d’obligations alimentaire et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce et aux obligations alimentaires ;
DIT que la loi vietnamienne est applicable à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
DEBOUTE Monsieur [I] de son action tendant au prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil ;
CONDAMNE Monsieur [I] aux entiers dépens.
Fait à [Localité 5], le 27 Janvier 2026
Marion COCHENNEC Mathilde SARRE
Greffier Juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Contrôle technique ·
- Stade ·
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trafic ·
- Hors de cause ·
- Référé ·
- Motif légitime
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Loyer ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Délais ·
- Contentieux ·
- Résiliation
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Avis motivé ·
- Thérapeutique ·
- Mainlevée ·
- Marque ·
- Itératif ·
- Adresses ·
- Contrainte ·
- Trouble
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Référé ·
- Ensemble immobilier ·
- Siège social ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Personnes ·
- Juriste ·
- Cabinet ·
- Administrateur provisoire
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Fond ·
- Action ·
- Question ·
- Clôture
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Aide juridictionnelle ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Date ·
- Nationalité française ·
- Liquidation amiable ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Habitat ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Paiement
- Adresses ·
- Chaudière ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en état ·
- Chauffage ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dysfonctionnement ·
- Demande ·
- Provision ·
- Expertise
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Épouse ·
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Paiement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Interprète ·
- Suspensif ·
- Adresses ·
- Personnes ·
- Langue ·
- Bulgarie
- Cadastre ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Observateur ·
- Enchère ·
- Conditions de vente ·
- Droit immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Copropriété ·
- Adjudication
- Enfant ·
- Vacances ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Divorce ·
- Autorité parentale ·
- Pensions alimentaires ·
- Date ·
- Prestation familiale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.