Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 5 juin 2025, n° 25/01688 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01688 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 5 juin 2025
N° RG 25/01688 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q74C
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 5 juin 2025
Laurent BEN KEMOUN, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [X] [T] [C] [F]
FOYER [3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [D] en date du 29/05/2025, représenté par Me Frédéric BARDY, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [5] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Juin 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 4 juin 2025;
A l’audience du 05 Juin 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Laurent BEN KEMOUN, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [T] [C] [F] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 5 juin 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice
- Incapacité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médecin ·
- Consultant ·
- Accident de travail ·
- Gauche ·
- Barème ·
- Fracture ·
- Victime ·
- Consolidation
- Commission de surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Agios ·
- Vérification ·
- Débiteur ·
- Surendettement des particuliers ·
- L'etat ·
- Dette ·
- Particulier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Aide juridictionnelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Divorce ·
- Polynésie française ·
- Procédure participative ·
- Représentation ·
- Médiation ·
- Procédure accélérée ·
- Procédure ·
- Accord
- Sociétés ·
- Grêle ·
- Verre ·
- Assureur ·
- Expertise judiciaire ·
- Eaux ·
- Ouvrage ·
- Sinistre ·
- Garantie décennale ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Tiers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Surveillance ·
- Liberté individuelle ·
- Avis motivé ·
- Discours
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Délai de prévenance ·
- Parents ·
- Vacances ·
- Droit de visite ·
- Subsides
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Commissaire de justice ·
- Commission ·
- Commandement de payer ·
- Dette
- Enfant ·
- Tunisie ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Vacances ·
- Autorité parentale ·
- Education ·
- Père ·
- Mineur ·
- Débiteur
Sur les mêmes thèmes • 3
- Église ·
- Droit de réponse ·
- Publication ·
- Reportage ·
- Message ·
- Demande d'insertion ·
- Accusation ·
- Associations ·
- Journaliste ·
- Enquête
- Autres contrats de prestation de services ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Rôle ·
- Copie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Suppression ·
- Pierre ·
- Immobilier ·
- Conforme ·
- Adresses ·
- Service
- Copie ·
- Désistement d'instance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Banque ·
- Formule exécutoire ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.