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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 7 avr. 2026, n° 26/01523 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/01523 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 avril 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 26/01523
N° Portalis
352J-W-B7K-DBXC2
N° MINUTE :
Copies conformes délivrées à :
Me Jean FOIRIEN
+ copie dossier
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 07 Avril 2026
DEMANDERESSE
S.A.R.L. SARL RENOVETANCHE IDF
représentée par Me Victor RIOTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0027
DEFENDERESSE
SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] représentée par son syndic la S.A.S. MAVILLE IMMOBILIER
représentée par Me Jean FOIRIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0008
Nous, Pierre CHAFFENET, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assisté de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème chambre 2ème section.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème chambre 2ème section.
Fait à [Localité 1], le 07 Avril 2026
Le Greffier Le Président
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