TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

4ème chambre Cab G

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2025

N° RG 22/02082 – N° Portalis DBW3-W-B7F-ZOMH

Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

Affaire : [Z] / [K]

N° minute :

Grosse

le

à Me

le

à Me

Expédition :

le

à Me

le

à Me

COMPOSITION DU TRIBUNAL

lors des débats tenus en chambre du conseil

le : 17 Juin 2025

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffière,

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 10 Septembre 2025

Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par :

Madame GERMANI, Juge aux Affaires Familiales

Madame YKHLEF, Greffier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [W] [Z] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (13)

de nationalité Française

[Adresse 13]

[Adresse 10]

[Localité 3]

représentée par M^e Frédéric PASCAL, avocat au barreau de MARSEILLE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 1305500120224303 du 15/03/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

DEFENDEUR :

Monsieur [M] [K]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 12] (TUNISIE)

de nationalité Tunisienne

[Adresse 4]

[Adresse 11]

[Localité 6]

représenté par M^e Stéphane KULBASTIAN, avocat au barreau de MARSEILLE

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture

FIXE la clôture de la procédure au 17 juin 2025

Vu l’acte de mariage dressé le 9 janvier 2016 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

Vu l’assignation en date du 9 décembre 2021

Vu les articles 237 et suivants du Code civil ;

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal entre :

[W] [Z]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

et

[M] [K]

né le [Date naissance 8] 1973 à [Localité 12] ( Tunisie)

ORDONNE la publicité prévue par l’article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties et en tant que de besoins sur les registes de l’état civil tenus à [Localité 15];

FIXE les effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 9 décembre 2021;

DEBOUTE madame [W] [Z] de sa demande de port du nom marital à l’issue du divorce;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des parties perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial ;

RAPPELLE aux parties que les opérations de partage amiable sont régies par les articles 835 à 839 du Code civil et 1358 à 1379 du Code de procédure civile et que :

— en principe, la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ne sont faits en justice qu’en cas échec du partage amiable ;

— le partage amiable peut être total ou partiel et intervenir dans la forme et selon les modalités choisies par les parties, sauf en cas de biens soumis à publicité foncière (immeubles), l’acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ;

— à défaut d’accord entre des parties sur le choix d’un notaire, elles pourront s’adresser au Président de la chambre des Notaires ;

— en cas d’échec du partage amiable, l’assignation en partage devra, à peine d’irrecevabilité, comporter un descriptif sommaire du patrimoine à partager, préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens et les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable ;

RAPPELLE que, sur le fondement de l’article 265 du Code civil, le présent divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

ATTRIBUE à monsieur [M] [K] le droit au bail relatif à l’ancien domicile conjugal sis [Adresse 5]

CONDAMNE monsieur [M] [K] à payer à Madame [W] [Z] une prestation compensatoire sous la forme d’un capital de 9.000 euros ( neuf mille euros)

AUTORISE monsieur [M] [K] à se libérer de ce capital en trois annuités , par voie de fractions mensuelles et successives de 250 euros ( deux cent cinquanteeuros);

RAPPELLE que l’autorité parentale est exercée conjointement par les deux parents sur l’enfant mineur:

— [J], [O] [K] né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

MAINTIENT la résidence de l’enfant au domicile de la mère ;

RAPPELLE aux parties qu’elles doivent se notifier dans le mois tout changement de leur domicile respectif et de la résidence des enfants ;

DIT que le père exercera son droit de visite et d’hébergement de manière libre, à charge pour lui de prendre ou de faire prendre, ramener ou faire ramener l’enfant par une personne de confiance au domicile de la mère, sans frais pour elle et, en cas de difficultés, de manière réglementée comme suit :

>la première moitié des vacances les années paires et la seconde moitié les années impaires

DIT que tout jour férié qui suit ou précède une période d’exercice du droit de visite et d’hébergement sera automatiquement intégré dans cette période ;

DIT que ce droit s’exercera sous sous réserve du respect par le père d’un délai de prévenance d’un mois avant les petites vacances et avant le 20 mai pour les vacances d’été,

DIT que sauf meilleur accord et à défaut pour le père d’avoir respecté ce délai de prévenance, il sera réputé avoir renoncé à l’exercice du droit our la période considérée

DIT que nonobstant ce délai de prévenance, si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant ou au plus tard dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme ayant renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour toute la période concernée ;

DIT que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

MAINTIENT à la somme de 400 euros par mois ( QUATRE CENTS EUROS) la contribution que le père devra servir, toute l’année, d’avance et avant le 5 de chaque mois, à la mère pour l’entretien et l’éducation de l’enfant commun [J] [K] et au besoin CONDAMNE monsieur[M] [K] à verser cette somme à madame [W] [Z] ;

DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant:

— [J], [O] [K] né le [Date naissance 7] 2016 à [Localité 9] (Bouches-du-Rhône)

fixée par la présente décision sera versée par monsieur[M] [K] à madame [W] [Z] par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales en application du dernier alinéa du II de l’article 373-2-2 du Code civil ;

RAPPELLE que ces pensions seront réévaluées le 1er janvier de chaque année en fonction de l’indice des prix à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé (base 100 en 2015 série « France entière » hors tabac publié par l’INSEE, selon la formule suivante et Ddns laquelle :

pension revalorisée = montant initial x nouvel indice

_____________________________

indice de base

A = l’indice de base ( novembre 2022) , à savoir celui du mois de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires ;

B = l’indice du mois d’octobre précédent le 1er janvier où la majoration de la pension doit intervenir

PRECISE que la pension alimentaire restera due au-delà de la majorité de l’enfant sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut normalement subvenir lui-même à ses besoins, notamment en raison de la poursuite d’études sérieuses,

DIT que cette justification du maintien de l’enfant à charge au delà de sa majorité doit être adressée au parent débiteur au plus tard le 1er novembre de chaque année, passé l’âge de la majorité de l’enfant;

DIT qu’à défaut pour le parent créancier d’avoir justifié dans ce délai que l’enfant devenu majeur reste à charge, le parent débiteur de la contribution à l’entretien et à l’éducation sera autorisé à cesser le versement à compter de l’échéance du mois de janvier suivante,sans mise en demeure;

RAPPELLE qu’en cas de défaillance dans le paiement des sommes dues, le débiteur encourt:

— Pour le délit d’abandon de famille les peines des articles 227-3 à 227-4-3 et 227-29 du code pénal ( 2 ans d’emprisonnement et 15 000 d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension et annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République) ; s’il ne notifie pas son changement de domicile au créancier dans un délai d’un mois à compter de ce changement, le débiteur de la pension alimentaire (de la contribution ou des subsides) encourt les peines de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende, outre les peines complémentaires ;

— Pour le délit d’organisation frauduleuse de son insolvabilité (articles 314-7 à 314-9 du code pénal) : en cas d’organisation ou d’aggravation de son insolvabilité (augmentation du passif, diminution de l’actif de son patrimoine, dissimulation ou diminution de ses revenus, dissimulation de certains de ses biens) pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire (ou de la contribution aux charges du mariage, des subsides ou de toute autre prestation) qu’une décision judiciaire l’oblige à payer, le débiteur encourt les peines de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ;

RAPPELLE au débiteur de la contribution qu’il lui appartient de calculer et d’appliquer l’indexation et qu’il pourra avoir connaissance de l’indice en s’adressant à l’Observatoire Economique du Département de son lieu de résidence ou sur internet www.insee.fr ;

RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures prévues dans le présent jugement portant sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire;

CONDAMNE madame [W] [Z] aux entiers dépens de l’instance ;

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 10 SEPTEMBRE 2025

LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES