Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 18 sept. 2025, n° 25/02609 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02609 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 18/09/2025
N° RG 25/02609 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RG6T
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 18/09/2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Julie TASSAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [D] [K]
né le 30 Janvier 1978 à [Localité 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Catherine DERYMACKER, avocat au barreau d’ESSONNE
Comparant et assisté de Me Catherine DERYMACKER, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : PREFECTURE DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 12 Septembre 2025 ;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 17septembre 2025;
Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN
Comparant, représenté par Monsieur [H] [O] et Monsieur [T] [W], cadres de santé ;
A l’audience du 18 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Déclarons la requête de la PREFECTURE DE L’ESSONNE recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [D] [K] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 18 septembre 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Julie TASSAIN
Morgane LE DELEY
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Architecture ·
- Accord transactionnel ·
- Mise en état ·
- Accord ·
- Chauffage ·
- Résidence
- Titre ·
- Préjudice de jouissance ·
- Expertise judiciaire ·
- Abandon de chantier ·
- Frais de stockage ·
- Clôture ·
- Consultation ·
- Coûts ·
- Malfaçon ·
- Ordonnance
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Expulsion ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Paiement ·
- Contrat de location ·
- Résiliation du bail ·
- Locataire ·
- Assignation ·
- Délais
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Résiliation du contrat ·
- Commissaire de justice ·
- Expulsion ·
- Représentation ·
- Demande ·
- Procédure civile ·
- Bail ·
- Bail commercial
- Loyer ·
- Chauffage ·
- Logement ·
- Commandement ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Contentieux ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt d'argent, crédit-bail , cautionnement ·
- Prêt - demande en remboursement du prêt ·
- Contrats ·
- Finances ·
- Forclusion ·
- Consommation ·
- Paiement ·
- Adresses ·
- Délais ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution judiciaire ·
- Titre ·
- Contentieux
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Commune ·
- Expertise ·
- Mesure d'instruction ·
- Ordonnance de référé ·
- Dépôt ·
- Assignation ·
- Adresses ·
- Rapport
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Réserve ·
- Lésion ·
- Lieu de travail ·
- Décision implicite ·
- Date certaine ·
- Accident du travail ·
- Recours ·
- Certificat médical
Sur les mêmes thèmes • 3
- Etablissement public ·
- Habitat ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Public ·
- Établissement
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Surveillance ·
- Juge ·
- Consentement
- Exécution ·
- Demande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Fins de non-recevoir ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Chose jugée ·
- Délais ·
- Procédure ·
- Fins
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.