T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D ' E V R Y

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Chambre des Procédures Collectives

Affaire : Association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE

N° RG 25/00037 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q56B

Nature de l’affaire : 4GE

MINUTE N° :

JUGEMENT

Rendu le 19 Juin 2025

DANS LE CADRE DU PLAN DE REDRESSEMENT SE POURSUIVANT A L’ENCONTRE DE :

Association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

en présence de :

Madame [K] [T], substituant Maître [Y] [D] de la SELARL C [D], imemble [Adresse 4], commissaire au plan

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame ElisaVALDOR, Juge,

Président

Madame Mahalia GALIE-BLANZE, Juge,

Madame Elise DACQUAY, Vice-Présidente

Assesseurs

Greffier : Monsieur Fabien DUPLOUY

En l’absence du Ministère Public, régulièrement avisé.

DÉBATS : A l’audience du 12 juin 2025

tenue en Chambre du Conseil

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé ontradictoire, rendu en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe,

Constate l’état de cessation des paiements de l’association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE ;

Prononce la résolution du plan de redressement adopté par jugement du 9 janvier 2020 ;

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 9 janvier 2025 ;

Met fin à la mission de Maître [Y] [D], commissaire à l’exécution du plan ;

Prononce la liquidation judiciaire de l’association REV’ART REVOLUTION ARTISTIQUE et ouvre une procédure à cet effet ;

Nomme Maître [Y] [D] en qualité de liquidateur ;

Nomme Madame [O] [P] juge-commissaire titulaire et Madame [U] [J] juge-commissaire suppléant ;

Désigne, en tant que de besoin, Maître [G] [X], commissaire-priseur demeurant [Adresse 2] pour réaliser l’inventaire prévu à l’article L 622-6 du code de commerce ;

Dit que le liquidateur devra établir dans le mois de sa désignation, un rapport sur la situation du débiteur ;

En tant que de besoin impartit aux créanciers un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au BODACC ;

Dit que le liquidateur procédera aux opérations de liquidation en même temps qu’à la vérification des créances, en application de l’article L 641-4 du code de commerce ;

Fixe à 12 mois le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées ;

Dit que la clôture devra être examinée avant le 19 juin 2026, par application de l’article L 643-9 du code de commerce ;

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi ;

Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé, après délibérations, par décision prise à l’audience, le 19 juin 2025, par Madame Elisa VALDOR, juge, assistée de Monsieur Fabien DUPLOUY, greffier, lesquels ont signé la minute

LE GREFFIER LE PRESIDENT