TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE

D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

N° RG 25/00666 – N° Portalis DBZA-W-B7J-FGMD

MINUTE : 25/285

Nous, Monsieur BARRE, Juge au tribunal judiciaire de Reims, assisté de Madame DURDURET, greffier, avons rendu la décision suivante concernant :

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [O] [W]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Établissement d’hospitalisation : L’EPSM DE [Localité 4] – Clinique Henri Ey

absent (certificat défavorable à son audition en date du 9 octobre 2025) représenté par Maître Catherine COULON, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L’EPSM DE [Localité 4]

Absent

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

A fait parvenir ses observations par écrit le 8 octobre 2025

Le 28 septembre 2025, le directeur de L’EPSM de la MARNE a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [W].

Depuis cette date, Monsieur [O] [W] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPSM de la MARNE.

Le 1er octobre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [W].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 8 octobre 2025

A l’audience du 09 octobre 2025, Maître Catherine COULON, conseil de Monsieur [O] [W]

,a été entendue en ses observations.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète;

Il résulte des pièces du dossier et spécialement des certificats médicaux établis dans les 24 et 72 heures, que l’intéressé a été hospitalisé à la demande d’un tiers (sa soeur) en urgence, suivant décision du directeur de l’établissement du 28 septembre 2025 dans un contexte de menaces suicidaires et/ou de mort par arme à feu, en lien avec une séparation conjugale.

Au jour de l’avis médical motivé du 7 octobre 2025, il est noté un maintien d’une forme de banalisation et une absence d’insight, une gestion difficile des émotions, une irritabilité, un risque de mise en danger pour autrui encore présent.

Il est établi par les pièces du dossier que la procédure relative à l’admission de Monsieur [O] [W] en hospitalisation complète est régulière et que ce dernier présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’autoriser la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [W] selon les modalités spécifiées par le dispositif de la présente ordonnance.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Reims, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé mentale de la Marne, à la Clinique Henri Ey, sise [Adresse 3], statuant par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [O] [W];

Laisse les dépens à la charge de l’État ;

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Dit que la présente décision sera notifiée à :

— l’intéressé et son conseil

— M. le Procureur de la République

— Monsieur le Directeur de L’EPSM de la Marne

— tiers

Fait et jugé à [Localité 5], le 09 Octobre 2025

Le Greffier Le magistrat

Madame DURDURET Monsieur BARRE, Juge