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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 16 févr. 2025, n° 25/00560 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00560 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
N° dossier: N° RG 25/00560 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QX3Y
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 16 Février 2025
Morgane LE DELEY, Vice Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 6 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,
Madame [P] [M]
née le 03 Octobre 2008 à [Localité 1]
représentée par Me Agathe NERET, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [N] [E]en date du 13 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [P] [M] à compter du 13 février 2025 à 11h54;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 15 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [P] [M] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [O] [D] du 13 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [P] [M] doit être prolongée et que Madame [P] [M] n’est pas en mesure de comprendre la notification qui lui est faite de la procédure de prolongation de la mesure d’isolement, de sorte qu’il doit a être représentée par un avocat.
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 16 février 2025 ;
Vu les conclusions de Me Agathe NERET, pour Madame [P] [M];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ou de nullité
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [P] [M] à compter du 17 février 2025 à 11h54;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 16 Février 2025 à 17 heures 24 ;
Le juge
Morgane LE DELEY, Vice Présidente
Vu au parquet le
le procureur de la République
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