Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc, Chambre civile 2, 27 novembre 2025, n° 24/02790

TJ Saint-Brieuc 27 novembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de notification au propriétaire
La cour a constaté que la société n'avait pas précisé l'adresse du propriétaire, ce qui a empêché ce dernier d'être informé de la requête. De plus, l'absence de preuve de propriété du véhicule a été relevée.
Rejeté
Absence de preuve de propriété
La cour a noté qu'il n'existe aucun document prouvant que Monsieur [I] [L] est le titulaire de la carte grise du véhicule, ce qui remet en question la légitimité de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Brieuc, ch. civ. 2, 27 nov. 2025, n° 24/02790
Numéro(s) :	24/02790
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025
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Sur les parties

Parties :	HAMON AUTOMOBILES

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE SAINT-BRIEUC

MINUTE N°

N° RG 24/02790 – N° Portalis DBXM-W-B7I-FW6X

Le Jeudi 27 Novembre 2025

ORDONNANCE SUR REQUETE

Nous, Mickaël SEITE, président de la Chambre 2 du tribunal judiciaire de Saint Brieuc,

Vu la requête reçue le 23 12 2024, présentée par la société HAMON AUTOMOBILES, tendant à ce qu’il soit procédé à la vente d’un véhicule MERCEDES classe C immatriculé BJ 455 EN pour un prix qui n’est pas précisé ;

Il est allégué que le véhicule stationne sur le site de la société HAMON AUTOMOBILES depuis de nombreux mois.

Le propriétaire du véhicule serait monsieur [I] [L]. Ce dernier ne serait jamais venu le chercher malgré des envois du 28 06 2023, 05 07 2023, 06 10 2023, 21 03 2024, et LRAR du 20 06 2024.

Monsieur [I] serait débiteur de la somme de 5490 € correspondant aux frais de gardiennage du véhicule.

MOTIVATION

L’article 2 de la loi du 31 décembre 1903 modifié par Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 relative à la vente de certains objets abandonnés prévoit que le professionnel qui voudra user de cette faculté présentera au juge du tribunal judiciaire ou au président du tribunal judiciaire, selon la valeur des objets mobiliers abandonnés, une requête qui énoncera les faits et donnera pour chacun des objets la date de réception, la désignation, le prix de façon réclamé, le nom du propriétaire et le lieu où l’objet aura été confié. La demande est portée devant la juridiction dans le ressort de laquelle est situé le domicile du professionnel.

L’ordonnance du juge, mise au bas de la requête et rendue après que le propriétaire aura été entendu ou appelé, s’il n’est autrement ordonné, fixera le jour, l’heure et le lieu de la vente, commettra l’officier public qui doit y procéder et contiendra, s’il y a lieu, l’évaluation de la créance du requérant. Pour les navires et bateaux de plaisance mentionnés au premier alinéa de l’article 1er, cette ordonnance indiquera également qu’il est possible, en cas de carence d’enchères, que le navire soit remis directement à une société de déconstruction en vue de sa déconstruction ou de son démantèlement.

Lorsque l’ordonnance n’aura pas été rendue en présence du propriétaire, l’officier public commis le préviendra huit jours francs à l’avance, par lettre recommandée, des lieu, jour et heure de la vente, dans le cas où son domicile sera connu.

Si un objet est présumé abandonné au terme du délai de 3 mois pour les véhicules à moteur déposés chez un garagiste ou un réparateur, ce qui vaut également pour les épaves, la société HAMON AUTOMOBILES sollicite l’autorisation de mettre en vente le véhicule sans préciser le prix de celui-ci et la juridiction saisie n’a pas le pouvoir de fixer la mise à prix du véhicule dans l’hypothèse où il aurait été fait droit à la demande. 1

Par ailleurs la société HAMON AUTOMOBILES n’a pas précisé l’adresse de monsieur [I], de sorte que ce dernier n’a pas pu être informé de l’existence même de la requête par madame la greffière.

La société HAMON AUTOMOBILES n’a pas versé à sa requête la copie des lettres recommandées qu’elle a adressées à monsieur [I].

La preuve enfin que monsieur [I] [L] soit le propriétaire du véhicule fait totalement défaut, en l’absence de tout document laissant entendre que ce dernier soit bien au moins le titulaire de la carte grise.

Pour l’ensemble des éléments qui précèdent, il convient de rejeter la requête de la société HAMON AUTOMOBILES. Cette dernière pourra le cas échéant présenter une autre requête accompagnée des pièces et des diligences suffisantes.

Les dépens sont à la charge de la société HAMON AUTOMOBILES.

PAR CES MOTIFS

Nous, Mickael SEITE Vice-président du tribunal judiciaire de Saint Brieuc,

Statuant par ordonnance rendue sur requête, par mise à disposition du greffe, en premier ressort,

DÉBOUTONS la société HAMON AUTOMOBILES de sa requête reçue le 23 12 2024, tendant à ce qu’il soit procédé à la vente du véhicule MERCEDES classe C immatriculé BJ 455 EN,

CONDAMNONS la société HAMON AUTOMOBILES aux dépens de l’instance,

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président,

LA GREFFIERE LE PRESIDENT