TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]-SITE DES HALLES

Chambre des contentieux

de la protection

[Adresse 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/00697 – N° Portalis DB2A-W-B7J-GGW4

JUGEMENT

DU : 26 Mars 2026

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[L] [J] épouse [U]

N° MINUTE :

JUGEMENT

Après débats à l’audience publique du Tribunal Judiciaire tenue le 04 Décembre 2025, l’affaire a été mise en délibéré. Le Président, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile a avisé les parties présentes ou représentées que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe de la juridiction à la date du 05 Février 2026.

En application de l’article 450 du code de procédure civile, le délibéré a été prorogé au 26 Mars 2026 date à laquelle le jugement suivant a été rendu.

Sous la Présidence de M. Benoît VERLIAT,

Assisté de M^me Marie-France PLUYAUD, Greffier ;

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR à l’injonction de payer :

DÉFENDEUR à l’opposition :

S.A. VOLKSWAGEN BANK GMBH

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

non comparante, ni représentée

ET :

DÉFENDEUR à l’injonction de payer :

DEMANDEUR à l’opposition :

Mme [L] [J] épouse [U]

née le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 4] (COTE D’OR)

[Adresse 4]

[Localité 5]

comparante en personne

Copies et grosses délivrées à toutes les parties le :

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 mars 2022, Madame [L] [J] a passé commande d’un véhicule de marque SKODA modèle ENYAQ auprès de la concession SKODA LESCAR.

Afin de financer l’acquisition, Madame [L] [J] a souscrit de location longue durée auprès de la société VOLKSWAGEN BANK.

Suivant ordonnance portant injonction de payer en date du 13 août 2025, le Tribunal judiciaire de PAU a condamné Madame [J] à payer la somme de 7.229,87 euros à titre principal outre 249,58 euros au titre des frais accessoires intérêts auprès à la société VOLKSWAGEN BANK.

Madame [L] [J] a formé opposition à l’ordonnance portant injonction de payer.

L’affaire a été appelée à l’audience du 4 décembre 2025.

A l’audience la société VOLKSWAGEN BANK n’est ni présente ni représentée.

Madame [J] est présente et expose qu’elle a soldé la dette et sollicite à titre reconventionnel le rejet des demandes.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 février 2026 et en raison de la charge de travail du magistrat le délibéré a été prorogé au 26 mars 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du Code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée

Sur la demande principale

L’article 1103 du Code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1104 du Code civil prévoit que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d’ordre public.

En l’espèce, Madame [J] verse au débat une attestation démontrant qu’elle a rempli ses obligations en soldant la dette de sorte qu’il convient de mettre à néant l’ordonnance rendue et de juger que Madame [J] n’est débitrice d’aucune somme à l’égard de la SA société VOLKSWAGEN BANK.

Sur les demandes accessoires

La société VOLKSWAGEN BANK qui succombe supportera la charge des dépens d’instance.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

DÉCLARE recevable l’opposition formée par Madame [L] [J] à l’encontre l’ordonnance d’injonction de payer du 13 août 2025.

DIT que Madame [L] [J] n’est redevable d’aucune somme à l’égard de la société VOLKSWAGEN BANK.

CONDAMNE la société VOLKSWAGEN BANK aux entiers dépens.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Ainsi jugé et mis à disposition au greffe,

Le Greffier, Le Juge,

Marie-France PLUYAUD Benoît VERLIAT