Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 15 avr. 2025, n° 25/01170 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01170 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 15 avril 2025
N° RG 25/01170 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4K4
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 6 MOIS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 15 avril 2025
Nils MONSARRAT, magistrat placé chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 4] en date du 6 décembre 2024, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Mathilde GENOT, greffière placée.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Madame [O] [X]
née le 06 Juillet 1988 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
Non comparante, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge le certificat médical de situation du docteur [N], contresigné par le docteur [Z] en date du 10 avril 2025 ;représentée par Me Marie-hélène DUBAU, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : Le directeur de l’Etablissement de santé BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Avril 2025 ;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 11 avril 2025 ;
A l’audience du 15 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nils MONSARRAT, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons le moyen de nullité soulevé.
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [O] [X] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 15 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Service ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Désistement d'instance ·
- Contrat de prêt ·
- Protection ·
- Absence ·
- Fond ·
- Résiliation
- Habitat ·
- Public ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Indemnité d 'occupation
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Contrainte ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Secrétaire ·
- Établissement ·
- Annulation ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Contribution ·
- Sécurité sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assemblée générale ·
- Budget ·
- Mise en demeure ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Fond ·
- Adresses ·
- Copropriété ·
- Approbation
- Assignation ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Remise ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Référé ·
- Copie ·
- Citation
- Tribunal judiciaire ·
- Assesseur ·
- Adresses ·
- Allocation d'éducation ·
- Pierre ·
- Sécurité sociale ·
- Handicapé ·
- Jugement ·
- Personnes ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Île-de-france ·
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Déchéance du terme ·
- Intérêt ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Contentieux ·
- Consommation
- Véhicule ·
- Concession ·
- Titre ·
- Expertise ·
- Faute ·
- Préjudice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Combustion ·
- Demande ·
- Espagne
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tutelle ·
- Altération ·
- Jugement ·
- Civil ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partie ·
- Communauté de vie
Sur les mêmes thèmes • 3
- Débiteur ·
- Commission ·
- Rétablissement personnel ·
- Surendettement ·
- Consommation ·
- Barème ·
- Dépense ·
- Créance ·
- Liquidation judiciaire ·
- Montant
- Vietnam ·
- Etat civil ·
- Adresses ·
- Divorce ·
- Commissaire de justice ·
- Partie ·
- Domicile conjugal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Mariage
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Sûretés mobilières et immobilières ·
- Communauté de communes ·
- Pays ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exception d'incompétence ·
- Sociétés ·
- Mise en état ·
- Service public ·
- Tiers détenteur ·
- Eaux ·
- Trésorerie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.