RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VESOUL

POLE SOCIAL

Contentieux général de la sécurité sociale

N° Minute : 26/00049

Affaire : N° RG 25/00207 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI6M

Code : Demande d’annulation d’une mise en demeure ou d’une contrainte

Copie certifiée conforme délivrée en LRAR à [1] – S.A.R.L. [2]

le :

JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT

RENDU LE 27 FEVRIER 2026

DEMANDEUR A LA CONTRAINTE

Etablissement FRANCE TRAVAIL SERVICES

Agence contentieux

[Adresse 1]

[Localité 1]

dispensé de comparaître en application des dispositions des articles R.142-10-4 du Code de la sécurité sociale et 446-1 du Code de procédure civile

DEFENDEUR A LA CONTRAINTE

S.A.R.L. [2]

[Adresse 2]

[Localité 2]

non comparante, non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats, délibérés et prononcé :

Monsieur Yanis ENSAAD, Président de la formation de jugement du Pôle Social,

Madame Rejane MANDRILLON, Assesseur titulaire représentant les employeurs du régime général,

Madame Marie Françoise GAILLARDET, Assesseur titulaire représentant les salariés du régime général,

Assistés de Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier,

Audience de plaidoirie du 27 février 2026,

Décision, dont la teneur suit, prononcée en audience publique le 27 février 2026

DÉBATS

Attendu que l’Etablissement [1], partie demanderesse à la contrainte, indique par courrier du 22 janvier 2026 que suite aux éléments transmis, la contribution spécifique a été annulée et par conséquent, la contrainte s’est vue également annulée. Il se désiste de l’instance ;

Attendu que la S.A.R.L. [2], partie défenderesse à la contrainte, ne s’est pas opposé(e) au désistement ;

MOTIFS

Vu l’article 384 du Code de Procédure Civile ;

Vu le recours formé par la S.A.R.L. [2] le 29 septembre 2025 en opposition à la contrainte d’un montant de 3198,30 euros (contribution spécifique pour non proposition d’un contrat de sécurisation professionnelle) délivrée par l’Etablissement FRANCE TRAVAIL SERVICES le 10 septembre 2025 ;

L’Etablissement FRANCE TRAVAIL SERVICES en sa qualité de demandeur à la contrainte a sollicité le désistement de l’affaire ;

En conséquence, il convient de prononcer le désistement de l’instance inscrite sous le N° RG 25/00207 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI6M ;

Ce désistement entraine l’annulation de la contrainte délivrée le 10 septembre 2025, dont il conviendra de prendre acte.

P A R C E S M O T I F S

Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Vesoul statuant en sa formation de jugement, publiquement par décision contradictoire rendue en dernier ressort,

CONSTATE le désistement de l’instance ;

ORDONNE l’extinction de l’instance portant le N° RG 25/00207 – N° Portalis DB2K-W-B7J-DI6M et son retrait du rôle des affaires en cours ;

PREND ACTE de l’annulation de la contrainte délivrée le 10 septembre 2025 à la S.A.R.L. [2] ;

Ainsi fait et jugé le 27 février 2026 et ont signé Monsieur Yanis ENSAAD, Président et Madame Sandra FOISSOTTE, secrétaire faisant fonction de greffier.

LA SECRETAIRE faisant fonction de greffier, LE PRÉSIDENT,

S. FOISSOTTE Y. ENSAAD