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Tribunal Judiciaire de de BLOIS

N° RG 25/01041 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZCL Page sur

COUR D’APPEL D'[Localité 5]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS

JUGEMENT DU 05 JANVIER 2026

N° RG 25/01041 – N° Portalis DBYN-W-B7J-EZCL

Minute : 25/566

DEMANDERESSE :

S.A. MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par M^e Olivier HASCOËT de la SELARL HKH AVOCATS, avocat au barreau de l’ESONNE, substitué par M^e Charlotte RABILIER, substitué par M^e Charlotte RABILIER, avocate au barreau de TOURS

DÉFENDEUR :

Monsieur [O] [D]

[Adresse 1]

[Localité 2]

non comparant, ni représenté

DEBATS : à l’audience publique du 20 Octobre 2025,

JUGEMENT : réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe à la date indiquée à l’issue des débats, en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Marine MARTINEAU, Vice-Présidente en charge des contentieux de la Protection,

Avec l’assistance de Nebia BEDJEDIET, Greffière,

EXPÉDITIONS : M^e Olivier HASCOËT, Monsieur [O] [D]

le :

Copie Dossier

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon offre préalable acceptée le 24 août 2019, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a consenti à Monsieur [O] [D] un contrat de crédit accessoire à la vente d’un véhicule d’un montant total de 24.494,50 euros au taux débiteur de 5,70 % remboursable en 60 mensualités de 470,14 euros hors assurance.

Par courrier recommandé du 16 mars 2023, accusé de réception signé le 24 mars 2023, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE informait l’emprunteur de la résiliation du contrat de prêt au motif qu’il avait été procédé à un changement d’immatriculation du véhicule dont la vente était accessoire au contrat de prêt sans accord écrit du prêteur. La somme de 9.438,90 euros était ainsi réclamée.

La SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE a ensuite fait assigner Monsieur [O] [D] devant ce tribunal par acte d’huissier de justice régulièrement signifié à étude le 14 mars 2025 aux fins de :

— condamner Monsieur [O] [D] au paiement de la somme de 4.638,79 euros en principal au titre du prêt n°1449336 avec intérêts au taux contractuel de 5,70% l’an à compter de la mise en demeure du 16 mars 2023 et, à titre subsidiaire, à compter de la présente assignation ;

— ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343,2 du Code civil ;

— à titre infiniment subsidiaire, si la juridiction de céans devait estimer que la résiliation du contrat n’était pas acquise à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, constater les manquements graves et réitérés de Monsieur [O] [D] à son obligation contractuelle de remboursement du prêt et prononcer la résiliation judiciaire du contrat sur le fondement des articles 1224 et 1229 du Code civil ;

— condamner alors Monsieur [O] [D] à payer à la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 4.638,79 euros, au taux légal à compter du jugement à intervenir ;

— En tout état de cause :

— condamner Monsieur [O] [D] au paiement de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

— rappeler que l’exécution provisoire est de droit, d’autant qu’elle est compatible avec la nature de l’affaire ;

— Condamner Monsieur [O] [D] aux entiers dépens.

À l’audience qui s’est tenue le 20 octobre 2025, la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Elle n’a pas formulé d’observations à la suite de l’énoncé à l’audience, des moyens relevés d’office par le Tribunal.

En défense, Monsieur [O] [D] n’a pas comparu ni personne pour lui.

En vertu de l’article R632-1 du code de la consommation, le Tribunal a soulevé d’office, à l’audience, les moyens de droits suivants :

— la preuve d’une signature électronique avancée ou d’éléments suffisants permettant de déterminer l’auteur de la signature et l’intégrité du contrat (Qualité à agir)

— la forclusion (article R 312-35 du Code de la consommation)

— la nullité du contrat de prêt pour déblocage des fonds avant l’expiration du délai de 7 jours (articles L312-25 du Code de la consommation et 6 Code civil)

— l’absence de bordereau de rétractation détachable et conforme (Articles R 312-9 et L312-21 du Code de la consommation)

— l’absence ou la non conformité de la consultation du FICP (Article L312-16 du Code de la consommation)

— l’absence de fiche pré-contractuelle européenne (FIPEN) et/ou de ses mentions obligatoires (Articles L312-12 et R312-2 du Code de la consommation)

— b l’absence de vérification de la solvabilité du co-contractant : fiche de dialogue et justificatifs de revenus et de charges (Article L312-16 du Code de la consommation)

— le caractère abusif de la clause résolutoire et notamment l’absence de délai ou le fait qu’un délai trop court ait été donné pour régulariser la situation

— l’absence de bon de livraison dans le cadre d’un crédit affecté.

À l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 5 janvier 2026.

Par note en délibéré adressée par courriel du 13 novembre 2025 au conseil du demandeur, il était sollicité tout justificatif utile démontrant la date de déblocage des fonds et donc de versements des fonds à l’emprunteur.

Par courriel reçu eu greffe le 26 novembre 2025, le conseil de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE indiquait que sa cliente n’était pas en mesure de verser aux débats le justificatif de la date du déblocage des fonds et demandait ainsi de prendre acte de son désistement d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. »

I) Sur la demande de désistement d’instance :

L’article 394 du Code de procédure civile dispose que « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

L’article 395 du même Code ajoute que « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En l’espèce, il ressort de l’ensemble des éléments du dossier que Monsieur [O] [D] n’a pas comparu à l’audience du 20 octobre 2025 et n’a fait valoir aucun élément à l’appui de sa défense, l’assignation ayant en outre été signifiée à étude.

Il convient donc de prendre en compte le désistement d’instance formulé par la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE et de le constater.

En l’absence de convention contraire des parties, les dépens de l’instance éteinte seront supportés par la partie qui se désiste.

Enfin, compte tenu de la solution du litige, il convient d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

DÉCLARE le désistement de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE parfait et DIT qu’il emporte extinction de l’instance ;

LAISSE les dépens à la charge de la SA MERCEDES BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE ;

DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 5 janvier 2026, la minute étant signée par M. MARTINEAU, Vice-présidente en charge des contentieux de la Protection, et par N. BEDJEDIET, greffière.

La Greffière, La Vice Présidente

en charge des contentieux de la Protection,