Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 23 octobre 2025, n° 25/02906

TJ Évry 23 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation complète
Le tribunal a jugé que la mesure d'hospitalisation complète était justifiée par l'état de santé de la personne concernée et qu'elle répondait aux exigences légales prévues par le code de la santé publique.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02906
Numéro(s) :	25/02906
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Karine TILLY
Parties :	Etablissement d'accueil : SUD FRANCILIEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23/10/2025

N° RG 25/02906 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKAH

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 23/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [U] [V]

né le 01 Janvier 1995 à

MA [2]

[Localité 1]

représenté par M^e Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE

Non comparant (fugue),

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Octobre 2025 ;

Non comparant ;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/10/2025;

Etablissement d’accueil : SUD FRANCILIEN

Non comparant,

A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [U] [V] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 23/10/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge