TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN

RÉFÉRÉ

N° RG 25/00391 – N° Portalis DB2Z-W-B7J-IC5J

N° ORDONNANCE : 25/

ORDONNANCE DU 07 Novembre 2025

DEMANDEUR

SCI HOUSE prise en la personne de sa gérante Madame [R] [F].

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Catherine ROUSSEAU de la SCP MALPEL ET ASSOCIES, avocats au barreau de MELUN

DÉFENDEUR

Monsieur [I] [Y] [B]

demeurant [Adresse 2]

non comparant

Madame [W] [J]

demeurant [Adresse 2]

non comparante

FORMATION

Président : Eric L’HELGOUALC’H

Greffier : Delphine BROUSSOU

DÉBATS

A l’audience publique tenue le 26/09/2025, l’avocat de la partie demanderesse a été entendu en sa plaidoirie. A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 24 Octobre 2025 et prorogée au 07 Novembre 2025.

ORDONNANCE

Réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 07 Novembre 2025, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe du Tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant contrat en date du 1er août 2015, la SCI House a consenti à Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] un bail d’habitation portant sur un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 3].

Exposant que Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] n’ont donné aucune suite aux demandes de laisser visiter les lieux par d’éventuels acquéreurs ou de laisser l’accès aux diagnostiqueurs, la SCI House les a fait assigner, par acte de commissaire de justice du 25 juillet 2025, devant le président du tribunal judiciaire de Melun statuant en référé aux fins de :

— ordonner à Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] de permettre l’accès au logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] à la SCI House ainsi qu’aux agences immobilières mandatées, pendant les jours ouvrables, pour une durée maximale de deux heures par jour,

— dire qu’à défaut d’accord entre les parties sur les horaires, les visites auront lieu entre 17h et 19h du lundi au samedi inclus,

— ordonner la réalisation des photographies nécessaires à la commercialisation du bien,

— assortir cette injonction d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance pour permettre une exécution volontaire,

— assortir, à défaut d’exécution dans ce délai, l’obligation de permettre l’accès au logement d’une astreinte de 500 euros par jour de retard calendaire à l’expiration du délai de 15 jours, jusqu’à parfaite exécution,

— se réserver la liquidation de l’astreinte,

— condamner solidairement Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] à verser à la SCI House la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Régulièrement assignés, Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] n’ont pas comparu et n’ont pas constitué avocat.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, « dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend. »

En application du contrat de bail, Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] sont tenus de « laisser visiter, aussitôt le congé donné ou reçu, ou en cas de mise en vente, les locaux loués deux heures par jour, les jours ouvrables. »

En l’espèce, il est constant que le bailleur cherche à vendre son bien, de sorte que Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] sont tenus de laisser visiter le bien loué deux heures par jour ouvrable, aux éventuels acquéreurs.

Il convient de faire droit à la demande de la SCI House selon les modalités fixées dans le dispositif.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B], parties perdantes, seront condamnées aux dépens.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SCI House les frais non compris dans les dépens exposés dans le cadre de la présente instance. Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] seront donc condamnés in solidum à leur régler la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, président, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,

Ordonnons à Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] de permettre l’accès au logement situé [Adresse 2] à [Localité 3] à la SCI House ainsi qu’aux agences immobilières mandatées, pendant les jours ouvrables, pour une durée maximale de deux heures par jour, dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance,

Disons que, passé ce délai de 15 jours, Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] seront tenus d’une astreinte de 150 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois,

Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte,

Précisons, qu’à défaut d’accord entre les parties sur les horaires, les visites auront lieu entre 17h et 19h du lundi au samedi inclus,

Autorisons la réalisation des photographies nécessaires à la commercialisation du bien,

Condamnons in solidum Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] à régler à la SCI House la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Rappelons que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire,

Condamnons in solidum Mme [W] [J] et M. [O] [Y] [B] aux entiers dépens.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT