Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 23 octobre 2025, n° 25/02898

TJ Évry 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
État de santé nécessitant une hospitalisation
Le tribunal a estimé que la poursuite de la mesure d'hospitalisation était justifiée au regard de l'état de santé de la personne concernée, conformément aux dispositions du code de la santé publique.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 23 oct. 2025, n° 25/02898
Numéro(s) :	25/02898
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Karine TILLY

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 4]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 23/10/2025

N° RG 25/02898 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RJ67

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 23/10/2025

Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Géraldine DRAI, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [S] [B]

né le 31 Mars 1999 à [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représenté par M^e Karine TILLY, avocat au barreau d’ESSONNE

non comparant ayant refusé de se présenter à l’audience par courrier en date du 22/10/2025

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [Localité 3] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Octobre 2025;

Non comparant, représenté par Mme [I] [T], cadre de santé

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 22/10/2025;

A l’audience du 23 Octobre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [J] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 23/10/2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge