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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 17 sept. 2025, n° 25/09535 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09535 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
2ème chambre civile
N° RG 25/09535 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C77B6
N° MINUTE :
Assignation du :
21 Juillet 2025
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
rendue le 17 Septembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [V] [W]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Martine SADKOWSKI RAMO, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D2040
DÉFENDEUR
Monsieur [U] [T]
[Adresse 4]
[Localité 2] CHINE
défaillant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame BERNARD, Vice-Présidente
assistée de Madame Astrid JEAN, Greffière,
ORDONNANCE
Rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
Article 776 du Code de procédure civile
Vu l’article 757 du code de procédure civile;
Attendu que Madame [V] [W] a assigné Monsieur [U] [T] par exploit en date du 21 Juillet 2025;
Attendu que l’assignation a été placée au tribunal de céans le 18 Août 2025 ; que néanmoins personne ne s’est présenté à l’audience du 18 septembre 2025 ; que s’agissant d’une procédure orale, en l’absence de soutien à l’audience des prétentions visées aux termes de l’acte introductif d’instance, celui ci devient caduque.
Attendu qu’il convient donc de déclarer la citation caduque.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la caducité de la citation et l’extinction de l’instance.
Faite et rendue à [Localité 5] le 17 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
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