Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 27 février 2025, n° 25/00708

TJ Évry 27 février 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de la mesure d'isolement
La cour a constaté que la mesure d'isolement n'était plus nécessaire, car la patiente a confirmé qu'elle était sortie de l'isolement et que son état s'était amélioré.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 27 févr. 2025, n° 25/00708
Numéro(s) :	25/00708
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin COMPIN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nils MONSARRAT,

N° dossier: N° RG 25/00708 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QYYV

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Février 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [2] en date du 12 avril 2022 en réintégration le 05 décembre 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [O] [Z]

née le 21 Décembre 1980 à [Localité 1]

représentée par M^e Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [C]en date du 20 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [O] [Z] à compter du 20 février 2025 à 22h00;

Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [O] [Z] en date du 23 février 2025;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [O] [Z] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [E] du 26 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [O] [Z] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 27 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Benjamin COMPIN, pour Madame [O] [Z];

EXPOSE DU LITIGE

Madame [O] [Z] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier CENTRE HOSPITALIER [2], depuis le 12 avril 2022 en réintégration le 05 décembre 2024.

Madame [O] [Z] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 20 février 2025 à 22h00.

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Benjamin COMPIN représentant Madame [O] [Z] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

Entendue ce jour, la patiente indique qu’elle est sortie de l’isolement, ce que confirme l’infirmière.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la procédure:

Il résulte de l’échange téléphonique de ce jour avec la patiente, confirmée par l’infirmière qu’il a été mis fin à l’isolement de Madame [O] [Z] , ce qui fait écho au certificat médical qui décrivait une amélioration de son état.

Eu égard aux éléments sus-mentionnés, il n’y a lieu à statuer sur la mesure d’isolement.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête concernant Madame [O] [Z]

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 27 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République