Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01568

TJ Évry 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité de la mesure d'hospitalisation
La cour a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la requête, ce qui implique que la mesure d'hospitalisation n'était plus justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 22 mai 2025, n° 25/01568
Numéro(s) :	25/01568
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate sans débat que la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du JLD après l'expiration des délais
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Parties :	Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 22 mai 2025

N° RG 25/01568 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q7CW

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION

A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

NON LIEU A STATUER

Rendue le 22 mai 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Magali VIVIEN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [M] [F]

né le 28 Juillet 1996 à [Localité 2]

Sans domicile fixe

SAISINE PAR : M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 21 Mai 2025;

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 21 mai 2025;

Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN

A l’audience du 22 Mai 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,

Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;

Constate la levée de la mesure d’hospitalisation sous contrainte;

Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE concernant Monsieur [M] [F];

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 22 mai 2025;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge