Cour d’Appel

d'[Localité 4]

Tribunal judiciaire D’ORLÉANS

CHAMBRE DES LIBERTES

ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT

POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS À COMPTER DE L’ADMISSION

rendue le 28 Février 2025

Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

N° RG 25/00129 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HBP4

Minute n° 25/00093

DEMANDEUR :

MADAME LA PREFETE DU LOIRET,

[Adresse 1],

non comparante, non représentée

DÉFENDEUR :

la personne faisant l’objet des soins :

Monsieur [T] [B] [M]

né le 12 Mars 1985 à [Localité 2] (CONGO), demeurant [Adresse 3]

Actuellement hospitalisé

Non comparant, représenté par M^e Delphine JANVIER LUPART, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office,

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 27 février 2025.

Nous, Aurore LEDOUX, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Carol-Ann COQUELLE, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret Georges DAUMEZON à FLEURY LES AUBRAIS.

Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.

Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Selon l’article L. 3213-1 et suivants du code de la santé publique, le représentant de l’Etat dans le département prononce par arrêté, au vu d’un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d’un psychiatre exerçant dans l’établissement d’accueil, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.

Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.

Par arrêt de la Chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris du 9 janvier 2017, M. [B] [F] a fait l’objet d’une déclaration d’irresponsabilité pénale et a été admis en soins psychiatriques contraints. Depuis lors, la mesure a été régulièrement renouvelée, et la dernière fois selon décision du 13 septembre 2024. Il convient de relever qu’un passage en soins ambulatoires a été tenté à compter du 4 avril 2024, qu’ensuite il a été envisagé un arrêt des soins contraints, mais que finalement il a été ordonné la réintégration complète du patient après qu’il ait cessé de se présenter aux rendez-vous médicaux. Toutefois, il convient de relever qu’au jour de la décision du 13 septembre 2024 le patient n’avait toujours pas réintégré l’établissement.

Les certificats médicaux mensuels des 8 octobre 2024, 6 novembre 2024, 5 décembre 2024, 6 janvier 2025, 3 et 24 février 2025 relatent que M. [B] [F] n’a pas été revu depuis sa consultation du 1er juillet 2024. Selon une source d’information non identifiée, l’intéressé résiderait avec son père en Égypte.

Le collège d’experts observe que M. [B] [F] est suivi pour une pathologie psychotique chronique, ayant bénéficié depuis 2013 de plusieurs hospitalisations en secteur psychiatrique, dont une en unité pour malades difficiles. Le compte-rendu retrace les différents épisodes d’hospitalisation. En conclusion, les experts préconisent de poursuivre la mesure de soins sous contrainte.

Le juge a été saisi le 24 février 2025.

A l’audience, la représentante de l’EPSM a indiqué qu’il n’existe aucun moyen de le localiser et a confirmé qu’il a déjà été retrouvé dans d’autres pays. Son conseil a présenté ses observations.

Dès lors, il résulte de l’ensemble de ces éléments que M. [B] [F] présente une pathologie psychiatrique de très longue date, laquelle a conduit à de très nombreuses hospitalisations psychiatriques. Actuellement, il ne répond plus aux sollicitation du corps médical et n’est donc plus soigné. Son admission en unité pour malades difficiles, ainsi que la décision de la chambre de l’instruction de 2017 témoignent de sa dangerosité dans un tel contexte. Par conséquent, le mesure de soins contraints ne pourra qu’être maintenue, même si, à ce jour, rien ne permet de savoir où il se trouve.

La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.

Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,

ACCUEILLONS la requête.

MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [T] [B] [M].

DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.

RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d'[Localité 4] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.

Fait à [Localité 4]

le 28 Février 2025

Le greffier

Le Juge

Carol-Ann COQUELLE

Aurore LEDOUX

Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de L’EPSM DAUMEZON, à l’avocat, par mail à Mme la préfète, au procureur de la République contre signature du récépissé.

Le greffier,