Tribunal Judiciaire d'Évry, 11e chambre g, 6 mars 2025, n° 22/02395

TJ Évry 6 mars 2025

Arguments

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Accepté
Indemnité d'occupation due à l'indivision
Le tribunal a constaté que Monsieur [P] [J] est débiteur d'une indemnité d'occupation à l'égard de l'indivision, justifiant ainsi la demande.
Rejeté
Créance sur les intérêts patrimoniaux
Le tribunal a débouté Madame [B] [R] de sa demande, n'ayant pas reconnu la créance qu'elle prétendait.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [P] [J] et Madame [B] [R] demandent la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Le tribunal est saisi de plusieurs questions relatives à l'évaluation d'un bien immobilier et à la fixation d'une indemnité d'occupation.

La juridiction constate l'ouverture des opérations de liquidation et désigne un notaire pour poursuivre ces opérations. Elle rejette la demande d'accord pour la vente de gré à gré d'un bien immobilier et invite les parties à produire des estimations de sa valeur et de sa valeur locative.

Le tribunal juge que Monsieur [P] [J] est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de 2009, avec un abattement de 20%. Il déboute Madame [B] [R] de sa demande de créance et ne statue pas sur l'attribution préférentielle ou la désignation d'un expert.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, 11e ch. g, 6 mars 2025, n° 22/02395
Numéro(s) :	22/02395
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	23 octobre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Olivier HASCOETPhilippe MIALET

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES

MINUTE N° 2025/

AUDIENCE DU 06 Mars 2025

11EME CHAMBRE G

AFFAIRE N° RG 22/02395 – N° Portalis DB3Q-W-B7G-ORCP

JUGEMENT DE LIQUIDATION

AFFAIRE :

[P] [J]

[B] [R]

Pièces délivrées

CCCFE le

CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [P] [J]

né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 9] (93)

de nationalité Française

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Philippe MIALET, avocat au barreau de l’ESSONNE

PARTIE DEFENDERESSE :

Madame [B] [R]

née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 10] (51)

de nationalité Française

Profession : Sans profession

demeurant [Adresse 8]

représentée par M^e Olivier HASCOET, avocat au barreau de l’ESSONNE

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales

LE GREFFIER :

Madame Corinne ROUILLE, Greffier

DÉBATS :

L’instruction ayant été close par ordonnance en date du 4 juin 2024, l’affaire a été appelée en Chambre du Conseil, le 07 Janvier 2025.

JUGEMENT : CONTRADICTOIRE,

PREMIER RESSORT.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE l’ouverture des opérations de liquidation et de partage du régime matrimonial de M. [P] [J] et Mme [B] [R] par le jugement du 10 novembre 2015 ;

DESIGNE pour poursuivre les opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux de M. [P] [J] et de Mme [B] [R] :

Maître [C] [S], notaire à [Localité 13] (91),

[Adresse 3],

tel [XXXXXXXX01]

DIT n’y avoir lieu à constater l’accord des parties pour la vente de gré à gré d’un bien immobilier situé à [Localité 12] ;

DIT que M. [P] [J] est débiteur à l’égard de l’indivision d’une indemnité d’occupation et ce, à compter du 7 avril 2009 jusqu’à la vente du bien immobilier ou la jouissance divise ;

INVITE les parties à produire aux notaires deux estimations du bien immobilier situé à [Localité 12], figurant au cadastre sous les références section AP, n°[Cadastre 7], [Adresse 5], 00ha 16a 89ca ainsi que deux estimations de la valeur locative de ce bien ;

DIT qu’il sera fait application d’un taux d’abattement de 20% pour le calcul de l’indemnité d’occupation ;

DIT que les estimations n’ont pas à se prononcer sur l’habitabilité du bien immobilier ;

DEBOUTE Mme [B] [R] de sa demande tendant à lui accorder une créance d’un montant de 13 343 € ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur les demandes formulées au titre de l’attribution préférentielle et de désignation d’un expert ;

DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par voie de commissaire de justice par la partie la plus diligente ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de la signification, et ce, auprès de la Cour d’Appel de [Localité 11].

Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le SIX MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Yassila OULD-AKLOUCHE, Juge aux affaires familiales assistée de Corinne ROUILLE, Greffier, qui ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.