TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

Cabinet 5

JUGEMENT PRONONCÉ LE 13 Novembre 2025

JUGE AUX AFFAIRES

FAMILIALES

Cabinet 5

N° RG 25/07537 – N° Portalis DB3R-W-B7J-2WR3

N° MINUTE : 25/00175

AFFAIRE

[P] [S]

C/

[U] [C]

DEMANDEUR

Monsieur [P], [N] [S]

Né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8] (Nord)

[Adresse 4]

[Localité 5]

Assisté par M^e Justine VAN DAELE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 45

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [C]

Née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (Tunisie)

[Adresse 4]

[Localité 5]

défaillant

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Devant Madame Valentine LAURENT, Juge aux affaires familiales assistée de M^me Sarah IV, Greffière en préaffectation sur poste

DEBATS

A l’audience du 02 Octobre 2025 tenue en Chambre du Conseil.

JUGEMENT

Réputé contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de cette décision au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et en premier ressort

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE les juridictions françaises compétentes et la loi française applicable à la présente procédure hormis s’agissant des questions relatives au régime matrimonial pour lesquelles la loi tunisienne s’applique ;

Vu les articles 237 et 238 du code civil et l’assignation en divorce du 18 août 2025,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur [P], [N] [S]

né le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 8]

de nationalité française

ET DE

Madame [U] [C]

née le [Date naissance 3] 1994 à [Localité 6] (Tunisie)

de nationalité tunisienne

lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2021 à [Localité 9] (Tunisie)

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 7] ;

En ce qui concerne les époux :

FIXE les effets du divorce entre les époux, s’agissant de leurs biens, à la date du 31 décembre 2023 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

CONDAMNE Monsieur [P] [S] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de la décision au défendeur non-comparant faute de quoi elle sera réputée non avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d’huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 10].

Le présent jugement a été rendu le 13 novembre 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Sarah IV, greffière en pré affectation sur poste, présente lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES