Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 17 juil. 2025, n° 25/02142 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02142 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Etablissement d'accueil : Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN, PREFET DE L' ESSONNE |
|---|
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 3]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 17 Juillet 2025
N° RG 25/02142 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RDGH
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION
A LA DEMANDE DU REPRÉSENTANT DE L’ETAT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
NON LIEU A STATUER
Rendue le 17 Juillet 2025
Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assistée lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Corinne ROUILLE, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [W] [P]
né le 20 Mai 1980 à
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant
Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [B] en date du 16 juillet 2025;
SAISINE PAR : M. LE PREFET DE L’ESSONNE par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Juillet 2025;
Non comparant ;
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 16 juillet 2025;
Etablissement d’accueil : Centre Hospitalier SUD FRANCILIEN
représenté par M.[H] [N]
A l’audience du 17 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique ,
Statuant sur le siège, par ordonnance prise en premier ressort ;
Disons qu’il n’y a lieu à statuer sur la requête de M. LE PREFET DE L’ESSONNE concernant M. LE PREFET DE L’ESSONNE;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 3] le 17 Juillet 2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Défaillant ·
- Immobilier ·
- Société par actions ·
- Rôle ·
- Avocat ·
- Siège ·
- Registre du commerce ·
- Global ·
- Suppression
- Contrats divers ·
- Contrats ·
- Désistement ·
- Action ·
- Acceptation ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Irlande ·
- Juge
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Dessaisissement ·
- Juge ·
- Siège social ·
- Défense
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Report ·
- Dette ·
- Saisie des rémunérations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consorts ·
- Paiement ·
- Créance ·
- Caution ·
- Principal ·
- État
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Désistement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Charges de copropriété ·
- Carolines ·
- Dessaisissement
- Tribunal judiciaire ·
- Restriction de liberté ·
- Siège ·
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Publicité des débats ·
- Magistrat ·
- Stagiaire ·
- Vie privée ·
- Adresses
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Reconnaissance de dette ·
- Sms ·
- Taux légal ·
- Tribunal judiciaire ·
- Code civil ·
- Écrit ·
- Prêt ·
- Dommages et intérêts ·
- Dette ·
- Compte joint
- Préjudice d'affection ·
- Décès ·
- Veuve ·
- Cancer ·
- Consorts ·
- Élève ·
- Réparation ·
- Titre ·
- Souffrance ·
- Perte de revenu
- Tribunal judiciaire ·
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Travailleur indépendant ·
- Assesseur ·
- Opposition ·
- Sintés ·
- Adresses ·
- Demande d'avis ·
- Jugement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Résolution ·
- Contrat de crédit ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Prêt ·
- Créanciers
- Médiateur ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Médiation ·
- Expertise ·
- Bail ·
- Partie ·
- Code de commerce ·
- Mission
- Notaire ·
- Commissaire de justice ·
- Partage amiable ·
- Portugal ·
- Etat civil ·
- Divorce ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Émoluments ·
- Sabah ·
- Juge
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.