TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées à :

M^e Ilan NAKACHE

M^e Yves ARDAILLOU

+ copie dossier

le :

■

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08360

N° Portalis 352J-W-B7J-C7SLA

N° MINUTE :

Assignations du :

20 juin 2025

DESISTEMENT PARTIEL

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 15 avril 2026

DEMANDERESSE

Madame [U] [A] [C]

[Adresse 1]

[Localité 2]

représentée par M^e Ilan NAKACHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B729

DEFENDERESSES

Société de droit irlandais AIRBNB IRELAND UNLIMITED COMPANY

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3] (IRLANDE)

représentée par M^e Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0186

S.A.R.L. AIRBNB FRANCE

[Adresse 4]

[Localité 4]

représentée par M^e Yves ARDAILLOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0186

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Nadia SHAKI, Greffier

Décision du 15 avril 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08360

ORDONNANCE

Prononcée par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation délivrée par Mme [U] [C] à l’encontre de la société de droit étranger Airbnb Ireland Unlimited Compagny et la SARL Airbnb France (RG 25/08360) ;

Vu les conclusions de désistement partiel d’instance et d’action régularisées le 16 mars 2026 par Mme [U] [C] à l’égard de la société Airbnb France ;

Vu les conclusions d’acceptation de désistement régularisées le 13 avril 2026 par la société Airbnb France ;

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Sur le désistement partiel d’action

Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie.

L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

Il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

L’article 394 du même code dispose : « Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ».

Selon l’article 395 de ce code, « Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur.

Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ».

En application de l’article 396 du code de procédure civile, « Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ».

Aux termes de l’article 397 dudit code, « Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l’acceptation ».

Enfin, l’article 399 de ce code dispose, « Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte ».

En l’espèce, il y a lieu de constater le désistement d’action de Mme [U] [C] à l’encontre de la société Airbnb France, laquelle a accepté ce désistement, et de le déclarer parfait.

Décision du 15 avril 2026

4ème chambre 1ère section

N° RG 25/08360

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action de Mme [U] [C] à l’égard de la SARL Airbnb France ;

DECLARE parfait le désistement précité ;

DIT que l’instance se poursuit entre les autres parties ;

Fixe l’incident soulevé par la société Airbnb Ireland Unlimited Compagny à l’audience des plaidoiries d’incident du 10 juin 2026 à 10h15, avec dernières conclusions éventuelles des parties une semaine avant l’audience ;

Faite et rendue à [Localité 1] le 15 avril 2026.

Le greffier Le juge de la mise en état

Nadia SHAKI Julie MASMONTEIL