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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi requetes, 5 juin 2025, n° 25/01599 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01599 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | S.A. [ Adresse 3 ] |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : parties
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi requêtes
N° RG 25/01599 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MT4
N° MINUTE :
5
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du jeudi 05 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [Y] [J] épouse [M], demeurant [Adresse 1]
non comparante
à
S.A. [Adresse 3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 mars 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 3 juin 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que la défenderesse n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 05 juin 2025 par Florence BASSOT, Juge assistée de Arjun JEYARAJAH, Greffier
Le greffier Le président
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