Tribunal Judiciaire de Nîmes, Ctx protection sociale, 4 décembre 2025, n° 25/00074

TJ Nîmes 4 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Non comparution de la défenderesse
Le tribunal a constaté que l'opposante n'a pas saisi le tribunal d'aucun moyen et que l'organisme a justifié la régularité de la situation d'affiliée ainsi que la conformité du calcul des cotisations.
Accepté
Condamnation aux dépens
Le tribunal a condamné Madame [G] [X] aux dépens de l'instance, conformément à la décision de rejet de son opposition.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nîmes, ctx protection soc., 4 déc. 2025, n° 25/00074
Numéro(s) :	25/00074
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	9 février 2026
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Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

Dossier N° : N° RG 25/00074 – N° Portalis DBX2-W-B7J-K3HU

N° Minute :

AFFAIRE :

[5]

[G] [X]

Notification le :

Copie exécutoire délivrée à

[5]

et à

[G] [X]

Copie certifiée conforme délivrée à :

JUGEMENT RENDU

LE 04 DECEMBRE 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du peuple français

DEMANDERESSE

[5]

dont le siège social est sis [Adresse 4]

[Adresse 1]

représenté par M^e Hémène MALDONADO

DÉFENDERESSE

Madame [G] [X]

demeurant [Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante

Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Sarah ALLALI, greffière, après avoir entendu les parties en leurs conclusions à l’audience du 25 Septembre 2025, a mis l’affaire en délibéré et indiqué que le jugement serait rendu à l’audience du 04 Décembre 2025, date à laquelle Ghislaine LEVEQUE présidente, assistée de Gaëlle HAZARD, assesseur représentant les salariés du Régime Général et de Alain BELMONTE, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants du Régime Général, en présence de Stéphanie SINTE, greffière, a rendu le jugement dont la teneur suit ;

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception en date du 23 janvier 2025, réceptionnée au greffe le 24 janvier 2025, Madame [G] [X] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nîmes d’une opposition à la contrainte délivrée par l'[6], le 7 janvier 2025, après mise en demeure infructueuse, et signifiée le 14 janvier 2025, concernant la période correspondant au mois décembre 2021 au titre des cotisations exigibles pour un montant de 1.396 euros en principal.

Madame [G] [X] a fait valoir au soutien de son opposition qu’elle s’était déjà acquitté des cotisations dont elle était redevable au titre de son activité de travailleur indépendant, précisant que l’organisme lui avait adressé une attestation de radiation.

L’audience s’est tenue le 25 septembre 2025.

Aux termes de ses écritures régulièrement déposée à l’audience et auxquelles elle s’est expressément référée, de l'[6], représentée par son conseil, confirme sa demande et sollicite la validation de la contrainte pour son entier montant soit la somme de 1.396 outre la condamnation de l’opposante au paiement des frais de signification et autre frais de justice subséquents.

Bien que régulièrement convoqué à l’audience par courrier recommandé avec demande d’avis de réception distribué le 6 juin 2025, Madame [G] [X] n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré au 4 décembre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la signification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

Madame [G] [X], qui n’a pas comparu, n’a saisi le tribunal d’aucun moyen et l'[6] a pleinement justifié de la régularité de la situation d’affiliée de l’opposante ainsi que de la conformité du calcul des cotisations avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera donc rejetée et la contrainte validée pour le montant réclamé, outre les majorations de retard, et l’opposant sera condamné au paiement des frais.

Les autres demandes, plus amples ou contraires, seront rejetées comme infondées.

Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [G] [X] qui succombe.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après en avoir délibéré et en dernier ressort :

REJETTE l’opposition formée par Madame [G] [X] ;

DIT que la contrainte signifiée est validée pour la somme de 1.396 euros (mille trois cent quatre-vingt-seize euros) en cotisations ;

CONDAMNE, en conséquence, Madame [G] [X] au paiement de cette somme ;

RAPPELLE que les décisions du tribunal judiciaire statuant sur opposition à contrainte sont exécutoires de droit à titre provisoire ;

REJETTE les autres demandes plus amples ou contraires ;

CONDAMNE Madame [G] [X] aux entiers dépens de l’instance.

Le présent jugement a été signé par la présidente et le greffier.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE