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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, ch. des réf., 22 juil. 2025, n° 25/00686 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00686 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 31 juillet 2025 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant la caducité de l’assignation
du 22 juillet 2025
MINUTE N° 25/_______
N° RG 25/00686 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RAKE
PRONONCÉE PAR
Caroline DAVROUX, 1ère Vice-Présidente adjointe,
Assistée de Kimberley PAQUETE JUNIOR, greffière,
ENTRE :
S.C.I. CHAMROND, ayant pour mandataire la SA DAUCHEZ ABD
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Isabelle ULMANN de la SELARL ULMANN EDERY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : A449
non comparante
DEMANDERESSE
D’UNE PART
ET :
S.A.S.U. JC PIZZA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante ni constituée
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART
Vu l’article 468 du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour,et nonobstant un second appel des causes, aucune partie ne s’est présentée.
En l’absence de comparution, le juge des référés s’est prononcé sur le siège ; il convient de déclarer la citation caduque.
Notons que le conseil du demandeur s’est présenté à nous après délibération sur le siège.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant par décision réputée contradictoire, par mesure d’administration judiciaire insusceptible d’appel,
CONSTATE la caducité de l’assignation ;
LAISSE les dépens à la charge de S.C.I. CHAMROND, ayant pour mandataire la SA DAUCHEZ
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience, le 22 juillet 2025, et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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