RG : N° RG 24/03019 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GNQT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 25/63

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

* * * * * * * * *

LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ

DEMANDEUR :

Monsieur [I] [F] [P]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 7]

de nationalité Française

Profession : Sans emploi

[Adresse 3]

[Localité 4]

représenté par Maître Jean philippe BROYART de la SCP PETRE-RENAUD RICHE BROYART-GALLUET, avocats au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/630 du 27/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

DEFENDERESSE :

Madame [X] [D]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 4]

représentée par Maître Dominique HARBONNIER, avocat au barreau de VALENCIENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/380 du 08/02/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 02 Décembre 2024 devant Géraldine VUILLEMIN, Juge auxAffaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux affaires familiales, statuant par jugement public, contradictoire, mis à disposition au greffe le jour du jugement, après débats en chambre du conseil, et en premier ressort,

CONSTATE que l’ordonnance d’orientation en divorce a été rendue le 2 décembre 2024,

PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce d’entre les époux :

[I] [F] [P]

né le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 6]

et

[X] [D]

née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 6]

qui s’étaient unis en mariage par-devant l’Officier de l’Etat-Civil de la commune de [Localité 8] le 28 mars 1992, sans contrat de mariage,

RAPPELLE qu’en l’absence de demande de report des effets du divorce, le divorce produira effet dans les rapports entre époux concernant leurs biens au 14 octobre 2024, date de la demande en divorce,

DIT que [X] [D] ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse,

DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux, sur chacun des registres, au vu, soit du dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux,

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,

CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux prévus aux dispositions de l’article 265 du Code civil ;

DIT que les dépens seront laissés à la charge de chacun des époux par eux exposés.

Ainsi fait et prononcé le 22 janvier 2025 la présente décision a été signée par le Juge, et le Greffier,

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES