Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 3 septembre 2024, n° 23/57605

TJ Paris 3 septembre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la S.A.R.L. [Adresse 2] a demandé à se désister de son instance et de son action en référé contre la S.A.S. SOC THEATRE SAINT-GEORGES. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement et ses conséquences sur l'instance. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait et a donné acte à la S.A.R.L. de sa décision, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du Code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 3 sept. 2024, n° 23/57605
Numéro(s) :	23/57605
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	13 septembre 2024
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Sur les parties

Avocat(s) :	Julien DESCLOZEAUXValérie OUAZAN
Cabinet(s) :	LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS
Parties :	La S.A.R.L. [ Adresse 2 ] c/ La S.A.S. SOC THEATRE SAINT-GEORGES

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 23/57605

N° Portalis 352J-W-B7H-C24DV

N° : 1

Assignation du :

02 octobre 2023

[1]

[1] 2 copies exécutoires

délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 03 septembre 2024

par Matthias CORNILLEAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

DEMANDERESSE

La S.A.R.L. [Adresse 2]

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Valérie OUAZAN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0428

DEFENDERESSE

La S.A.S. SOC THEATRE SAINT-GEORGES

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Maître Julien DESCLOZEAUX de la SELARL LATOURNERIE WOLFROM AVOCATS, avocats au barreau de PARIS – #L0199

DÉBATS

A l’audience du 03 septembre 2024 tenue publiquement, présidée par Matthias CORNILLEAU, Juge et assisté de Arnaud FUZAT, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 02 octobre 2023 et les motifs y énoncés,

Attendu que la S.A.R.L. [Adresse 2] déclare se désister de son instance et de son action par conclusions déposées sur RPVA le 2 septembre 2024 ; que la S.A.S. SOC THEATRE SAINT-GEORGES déclare accepter le désistement par message RPVA du 2 septembre 2024 ;

Attendu que le désistement est parfait ;

Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en audience publique, par ordonnance contradictoire,

Donnons acte à la S.A.R.L. [Adresse 2] de ce qu’elle déclare se désister de son instance et de son action ;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.

Fait à Paris le 03 septembre 2024.

Le Greffier, Le Président,

Arnaud FUZAT Matthias CORNILLEAU