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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 3 nov. 2025, n° 25/01211 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01211 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 25/01211 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q43F
JUGEMENT
DU : 03 Novembre 2025
S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER
C/
S.C.I. CSB INVEST 3
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
S.D.C. FORUM EST, rep par son syndic la SA GSA IMMOBILIER
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-sébastien TESLER, avocat au barreau D’ESSONNE
DEFENDERESSE:
S.C.I. CSB INVEST 3
[Adresse 2]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PARCHEMAL, Juge
Greffier : Odile GUIDAT, Greffier
DEBATS :
Audience publique du 08 Septembre 2025
JUGEMENT :
Réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Lucie PARCHEMAL, Juge, assistée de Odile GUIDAT, Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : Me TESLER
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