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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 26 janv. 2026, n° 25/56216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 14 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/56216 – N° Portalis 352J-W-B7J-DASTI
N° : 5
Assignation du :
17 Septembre 2025
[1]
[1] 1 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 26 janvier 2026
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDEUR
PARIS HABITAT – OPH
Etablissement public industriel et commercial
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Sébastien MENDES GIL, avocat au barreau de PARIS – #P0173
DEFENDERESSE
La S.A.R.L. CARLOS BARBA AR+TE
[Adresse 2]
[Localité 4]
Prise en la personne de son gérant,
comparant en personne
non constituée
DÉBATS
A l’audience du 26 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 17 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par message RPVA du 23 janvier 2026, [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance, la dette ayant été réglée
La S.A.R.L. CARLOS BARBA AR+TE n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que [Localité 5] HABITAT – OPH se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 5] le 26 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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