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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 7 nov. 2025, n° 25/03032 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03032 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate sans débat que la mainlevée de la mesure de l'hospitalisation complète est acquise en raison de la saisine du juge après l'expiration des délais |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
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Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 4]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 07/11/2025
N° RG 25/03032 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RLDA
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION au titre du péril imminent
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
NON LIEU A STATUER
Rendue le 07/11/2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Madame Manon LIEBAR, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [M] [Y]
né le 11 Juillet 1975 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non comparant, son état clinique ne nécessitant plus le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous contrainte selon l’avis médical motivé du docteur [E] en date du 03/11/2025;
SAISINE PAR : Le Directeur de l’établissement de santé [3], par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 05 Novembre 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience et n’ayant pas déposé de réquisitions;
A l’audience du 07 Novembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 4] le 07/11/2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
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