Tribunal Judiciaire de Strasbourg, Illkirch civil, 17 décembre 2025, n° 25/01065

TJ Strasbourg 17 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Nécessité d'une expertise pour prouver les dysfonctionnements
La cour a estimé qu'une expertise amiable avait déjà été réalisée sans contestation des parties sur les dysfonctionnements, rendant la demande d'expertise superflue.
Rejeté
Droit à une indemnité de procédure en raison des frais engagés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, en raison de l'absence de fondement à la demande d'expertise.

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Sur la décision

Référence :	TJ Strasbourg, illkirch civil, 17 déc. 2025, n° 25/01065
Numéro(s) :	25/01065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
Date de dernière mise à jour :	31 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Emmanuel KIEFFER
Parties :	SASU DREAM AUTO

Texte intégral

Page sur

Tribunal judiciaire de Strasbourg

TRIBUNAL DE PROXIMITE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN

Référé

[Adresse 1]

[Localité 4]

—  : 03.88.55.94.33

[Courriel 6]

______________________

ILLKIRCH Civil

N RG 25/01065

N Portalis DB2E-W-B7J-N2CO

______________________

MINUTE N

______________________

Copie certifiée conforme délivrée à :

M^e KIEFFERSASU DREAM AUTO

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

__________

ORDONNANCE RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

DEMANDEUR :

Monsieur [W] [P]

né le 22 Juin 1951 à [Localité 8] (57)

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Emmanuel KIEFFER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 244 – absent, non comparant ni représenté

DEFENDEUR :

SASU DREAM AUTO

[Adresse 10]

[Localité 3]

non comparante ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Olivier LICHY, Vice-Président, Juge des Référés

Morgane SCHWARTZ, Greffier

DÉBATS ORAUX A L’AUDIENCE PUBLIQUE EN DATE DU : 05 Novembre 2025

PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DE L’ORDONNANCE AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 17 Décembre 2025

Premier ressort,

OBJET : Demande relative à la désignation, au mandat ou à la rémunération d’un expert

Page sur

Attendu que dans l’assignation en référé qu’il a fait délivrer le 20 août 2025 à la SASU DREAM AUTO, monsieur [W] [P] expose que :

le 21 octobre 2024, il a acquis, pour 7 990 euros, auprès de cette société un véhicule OPEL MOKKA immatriculé [Immatriculation 7] affichant 107 600 kilomètres au compteur ; dès le chemin du retour, son épouse et lui-même ont noté des dysfonctionnements susceptibles de causer un accident, dans le freinage, l’embrayage et la boîte de vitesse ; la société venderesse n’ayant pas répondu à ses sollicitations, il a sollicité d’un garage tiers un diagnostic le 19 novembre 2024 dont il est résulté que la valeur des réparations à effectuer était évaluée à 2 336,64 euros ; dès le lendemain il a vainement mis en demeure la défenderesse de procéder à la résolution du contrat de vente, ou de lui restituer 4 000 euros en compensation des frais engagés et à venir ; pour limiter les frais de gardiennage, il a fait transporter le véhicule à son domicile et fait intervenir un expert amiable le 6 février 2025 ;qu’à cette occasion la société DREAM AUTO était représentée par la société COVEA PJ qui a proposé de prendre en charge la remise en état du véhicule mais a refusé de régler les frais annexes ;

Qu’au visa des articles R631-3 du code de la consommation (relatif à la compétence du tribunal des contentieux de proximité) et L217-3 et suivants du même code, et 1641 du code civil, il sollicite la désignation d’un expert et la condamnation de la société DREAM AUTO à lui régler une indemnité de procédure de 1 500 euros ;

Attendu que l’affaire a été appelée à l’audience du 5 novembre 2025 ;

SUR CE :

Attendu qu’il résulte de la combinaison des articles 145 et 146 du code de procédure civile que s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un procès les mesures d’instruction peuvent être ordonnées, encore faut-il que la partie qu’il l’allègue ne dispose pas d’éléments suffisants pour le prouver ; qu’en aucun cas une mesure d’instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l’administration de la preuve ;

Attendu en l’espèce qu’il y a lieu de noter qu’une expertise amiable a été effectuée à l’occasion de laquelle les parties n’ont élevé aucune contestation quant aux dysfonctionnements ni quant au coût des réparations, le désaccord portant sur des « frais annexes » ;

Que monsieur [P] sera débouté de sa demande d’expertise ;

Que l’équité commande également de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS

Nous Olivier LICHY, statuant publiquement en qualité de juge des référés, par ordonnance réputée contradictoire mis à disposition au greffe, en premier ressort,

DEBOUTONS monsieur [W] [P] de sa demande d’expertise ;

DEBOUTONS monsieur [W] [P] de sa demande de condamnation de la société DREAM AUTO à lui verser une indemnité de procédure ;

CONDAMNONS monsieur [W] [P] aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 9] le 17 décembre 2025,

Le Greffier Le Juge des Référés

Morgane SCHWARTZ Olivier LICHY