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Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 2, 30 janv. 2026, n° 24/01642 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01642 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 13 février 2026 |
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Texte intégral
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
[7]
JUGEMENT RENDU LE 30 Janvier 2026
N° RG 24/01642 – N° Portalis DB22-W-B7I-R2PR
DEMANDEUR :
Madame [X] [B] épouse [H]
née le [Date naissance 1] 1999 à [Localité 8]
domiciliée : chez Madame [E] [M]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représentée par Me Maud PAVARD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 10
DEFENDEUR :
Monsieur [L] [H]
né le [Date naissance 3] 1996 à [Localité 6] (MAROC)
Chez Monsieur [S] [G]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 509
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 78646-2024-006986 du 05/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat : Madame Justine COURTIN
Greffier : Madame Charlotte BOUEZ
Copie exécutoire à : Me Virginie BADIER-CHARPENTIER, Me Maud PAVARD
Extrait exécutoire à l’ARIPA
Copie certifiée conforme à l’original à : Monsieur [L] [H], Madame [X] [B] épouse [H]
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
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