Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 3 avr. 2025, n° 25/01078 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01078 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 3 avril 2025
N° RG 25/01078 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q3RV
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
Rendue le 3 avril 2025
Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [Z] [S]
né le 22 Avril 2003 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
Non comparant, son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [V] en date du 31 mars 2025 représenté par Me Julie MAILLARD, avocat au barreau de l’ESSONNE;
SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé SUD FRANCILIEN par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 02 Avril 2025;
Comparant, représenté par Madame [J], cadre de santé
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 2 avril 2025;
A l’audience du 03 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Henry MAPEL, Vice président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Rejetons les moyens d’irrecevabilité et de nullité soulevés.
Déclarons la requête recevable ;
Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [Z] [S] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 3 avril 2025 ;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Louise JOUDAIN
Henry MAPEL
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Vote ·
- Immeuble ·
- Sursis à statuer ·
- Mise en état ·
- Procès-verbal ·
- Sursis
- Bourgogne ·
- Champagne ·
- Sociétés coopératives ·
- Crédit agricole ·
- Capital ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Contentieux ·
- Protection
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Servitude de passage ·
- Tréfonds ·
- Construction ·
- Réseau ·
- Permis de construire ·
- Enclave ·
- Adresses
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Homologation ·
- Protocole d'accord ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Transaction ·
- Loyer ·
- Partie
- Habitat ·
- Loyer ·
- Expulsion ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Assignation ·
- Terme
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Droits du patient ·
- Cliniques ·
- Numérisation ·
- Hospitalisation ·
- Notification ·
- Consentement ·
- Absence ·
- Établissement hospitalier
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Empiétement ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Câble électrique ·
- Contestation sérieuse ·
- Contestation
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Habitat ·
- Marc ·
- Protection ·
- Homologation ·
- Paiement des loyers ·
- Accord ·
- Défaut de paiement ·
- Droite
- Tribunaux paritaires ·
- Bailleur ·
- Parcelle ·
- Baux ruraux ·
- Adresses ·
- Congé ·
- Preneur ·
- Exploitation ·
- Cession ·
- Pêche maritime
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Éloignement ·
- Adresses ·
- Prolongation ·
- Recours ·
- Contrôle d'identité ·
- Diligences ·
- Administration ·
- Procès verbal
- Tribunal judiciaire ·
- Citation ·
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Adresses ·
- Avocat ·
- Audience ·
- Fond ·
- Siège social ·
- Sociétés
- Adresses ·
- Laine ·
- Expert ·
- Tribunal judiciaire ·
- Flore ·
- Motif légitime ·
- Ordonnance ·
- Référé ·
- Épouse ·
- Commune
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.