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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, 11e ch. c, 8 janv. 2025, n° 21/05628 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 21/05628 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY-COURCOURONNES
MINUTE N° 2025/1
AUDIENCE DU 08 Janvier 2025
11EME CHAMBRE C
AFFAIRE N° RG 21/05628 – N° Portalis DB3Q-W-B7F-OEJ5
JUGEMENT DE DEBOUTÉ
AFFAIRE :
[Z] [X]
C/
[Y] [O] épouse [X]
Pièces délivrées
CCCFE le
CCC le
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [Z] [X]
né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Annie BARLAGUET, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
PARTIE DEFENDERESSE :
Madame [Y] [O] épouse [X]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (ALGÉRIE)
domiciliée : chez [Adresse 7]
représentée par Me Emily MENGELLE, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/012473 du 07/12/2021 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :
Mme Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente
LE GREFFIER :
Madame Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort.
CONSTATE la compétence du juge français et l’application de la loi française,
DEBOUTE Monsieur [Z] [X] de sa demande principale en divorce ;
DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande reconventionnelle en divorce ;
DEBOUTE Madame [Y] [O] de sa demande de dommages et intérêts
DIT n’y avoir lieu à exécution provisoire.
CONDAMNE Monsieur [Z] [X] et Madame [Y] [O] à supporter chacun la moitié des dépens
.
DISPENSE Monsieur [Z] [X] du recouvrement prévu par l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991 .
DIT que la présente décision sera signifiée par Commissaire de Justice par la partie la plus diligente, faute de quoi elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée ;
DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le délai d’un mois à compter de la signification par voie de Commissaire de Justice et ce, auprès du greffe de la Cour d’Appel de [Localité 6] ;
Ainsi fait et rendu par mise à disposition au Greffe le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ par Roselyne GAUTIER, Première Vice-Présidente assistée de Stéphanie RAIMONDO, Greffier principal, qui ont signé la minute du présent jugement.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES.
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