Tribunal Judiciaire de Nanterre, Saisies immobilieres, 2 octobre 2025, n° 23/00131

TJ Nanterre 2 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Accomplissement des formalités légales
Le tribunal a constaté que les formalités légales avaient bien été accomplies, ce qui justifie l'adjudication demandée.
Accepté
Taxation des frais de vente
Le tribunal a pris en compte le montant des frais de vente taxés, ce qui est conforme aux exigences légales pour procéder à l'adjudication.

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Sur la décision

Référence :	TJ Nanterre, saisies immobilieres, 2 oct. 2025, n° 23/00131
Numéro(s) :	23/00131
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	4 décembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Cécile TURONFlorence FRICAUDETFrédérique LEPOUTRESéverine RICATEAUSophie JEANMuriel DERIAT
Cabinet(s) :	SLRD AVOCATS
Parties :	PRNINCIPAL c/ SYNDICAT PRNINCIPAL, SYNDICAT, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L' IMMEUBLE [ Adresse 12 ] SYNDICAT SECONDAIRE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

DU 02 OCTOBRE 2025

N° RG 23/00131 – N° Portalis DB3R-W-B7H-YTBL

AFFAIRE :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] et [Adresse 12], SYNDICAT PRNINCIPAL,

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 12] SYNDICAT SECONDAIRE, representés par leur SYNDIC le cabinet J.LESIEUR et CIE dont le siège social est situé [Adresse 2]

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

[Adresse 3],

LE CREDIT LOGEMENT,

FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement EQUITIS GESTION, dont le siège social est à [Localité 11] représenté par la MCS ET ASSOCIES ayant son siège socail [Adresse 5],

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE dont le siège social est au [Adresse 6].

[O] [F]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Etienne PODGORSKI, Greffier.

CREANCIER POURSUIVANT :

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE [Adresse 8] et [Adresse 12], SYNDICAT PRNINCIPAL et SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES SECONDAIRE DE L’IMMEUBLE [Adresse 12], SYNDICAT SECONDAIRE,

representés par leur SYNDIC le cabinet J.LESIEUR et CIE dont le siège social est situé [Adresse 2]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

CRÉANCIERS INSCRITS :

LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU PÔLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE (PRS) DES HAUTS DE SEINE

[Adresse 3]

représenté par Maître Florence FRICAUDET LARROUMET avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN706

LE CREDIT LOGEMENT

[Adresse 7]

représenté par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN782

LE FONDS COMMUN DE TITRISATION (FCT) CASTANEA ayant pour société de gestion, la société IQ EQ MANAGEMENT, anciennement EQUITIS GESTION, dont le siège social est à [Localité 11] représenté par la MCS ET ASSOCIES ayant son siège social [Adresse 5],

Venant aux droits de la SOCIETE GENERALE dont le siège social est au [Adresse 6].

[Adresse 4]

représenté par Maître Frédérique LEPOUTRE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 709, subsituée par M^e Muriel DERIAT, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE

DEFENDEUR :

Monsieur [O] [F]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 10]

[Adresse 12]

représenté par M^e Sophie JEAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 122

DÉBATS :

L’affaire a été débattue le 02 octobre 2025 en audience publique.

JUGEMENT

prononcé par décision réputée contradictoire, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal

A ETE RENDU LE JUGEMENT SUIVANT :

Maître Florence FRICAUDET, substituant Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocat poursuivant, a demandé au Tribunal :

— de lui donner acte de l’accomplissement des formalités légales et de ce que les frais préalables de vente ont été taxés à la somme de 9.519,42 Euros.

— et de procéder à l’adjudication de l’immeuble désigné au cahier des conditions de vente qui précède.

Vu le cahier des conditions de vente déposé au Greffe le 21 Septembre 2023 ;

Vu le jugement d’orientation rendu le 12 Juin 2025 par le Tribunal Judiciaire de NANTERRE ;

Le Tribunal ayant constaté que les formalités légales ont bien été accomplies et donné publiquement le montant des frais de vente, faisant droit à la demande d’adjudication, a ordonné que le chronomètre soit déclenché en vue de procéder aux enchères sur la mise à prix de 60.000 Euros.

Le chronomètre ayant été déclenché, après des enchères successives, Maître Florence FRICAUDET, substituant Maître Séverine RICATEAU, avocat, a enchéri le dernier à la somme de 1.800.000 Euros en sus des frais taxés comme sus-indiqué.

Cette dernière enchère n’ayant été suivie d’aucune enchère supérieure durant 90 secondes, le juge constate sur le champ le montant de la dernière enchère, laquelle emporte adjudication à Maître Florence FRICAUDET, substituant Maître Séverine RICATEAU, avocat plus offrant et dernier enchérisseur, qui déclare immédiatement le nom de l’adjudicataire :

La Société S.N.C. FONCIERE SEBASTOPOLE

SAVOIR :

Sur la commune de [Localité 10], dans un ensemble sis [Adresse 12], [Adresse 8], cadastré section [Cadastre 9], lieu-dit “[Adresse 12]” pour une contenance de 14a 57ca comprenant :

LOT 71

Une CHAMBRE N°10, situé dans le bâtiment côté [Adresse 12]

Et les 1/1005ème de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT 73

Un APPARTEMENT situé dans le bâtiment côté [Adresse 13]

Et les 59/1005èmes de la propriété du sol et des parties communes générales.

LOT 74

Au sous-sol, dans le bâtiment côté [Adresse 12], deux caves numéros 10 et 10 bis.

Et les 1/1005ème de la propriété du sol et de sparties communes générales.

Moyennant le prix principal d’ un million huit cents mille Euros (1.800.000 Euros) outre les charges dont les frais.

Ainsi jugé et prononcé le 02 Octobre 2025

Et ont signé.