Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 3 février 2025, n° 25/00415

TJ Évry 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour le patient
Le magistrat a estimé que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et de sécurité, conformément aux décisions médicales motivées.
Accepté
Absence d'irrégularité dans la procédure
Le magistrat a jugé que les moyens d'irrégularité soulevés n'étaient pas fondés et que la procédure avait été respectée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 3 févr. 2025, n° 25/00415
Numéro(s) :	25/00415
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MAGBONDO

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[Y] [S],

N° dossier: N° RG 25/00415 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWZS

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 03 Février 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE PRÉFET DE L’ESSONNE en date du 06 juillet 2024 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [W] [L]

né le 04 Août 2001 à [Localité 2]

représenté par M^e Thierry MAGBONDO, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U] [P] [N]en date du 31 janvier 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [W] [L] à compter du 31 janvier 2025 à 15h50;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 03 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [W] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [U] [P] [N] du 03 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [W] [L] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 03 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Thierry MAGBONDO, pour Monsieur [W] [L];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [W] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 03 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République