Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx protection sociale 4, 8 octobre 2025, n° 23/00173

TJ Paris 8 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Non-comparution du demandeur
Le tribunal a estimé que, conformément à l'article 468 du code de procédure civile, la non-comparution sans motif légitime entraîne la caducité du recours.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx protection soc. 4, 8 oct. 2025, n° 23/00173
Numéro(s) :	23/00173
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

PS ctx protection soc 4

N° RG 23/00173 – N° Portalis 352J-W-B7H-CY4NX

N° MINUTE :

Requête du :

20 Janvier 2023

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 08 Octobre 2025

DEMANDERESSE

Madame [G] [Z] [K]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non Comparante

DÉFENDERESSE

[8]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Madame [I] [S], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur NOIROT, Juge

Monsieur BERGER, Assesseur

Monsieur DORIA AMABLE, Assesseur

assistés de Carla RODRIGUES, Greffière

DEBATS

A l’audience du 08 Octobre 2025 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 Octobre 2025

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 20 Janvier 2023, reçu au greffe le 23 Janvier 2023, Madame [G] [Z] [K] a contesté une décision rendue parU.R.S.S.A.F. [5].

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Madame [G] [Z] [K] bien que régulièrement convoquée n’est pas ni comparante ni représentée.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Madame [G] [Z] [K], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.

[8] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Déclare le recours de Madame [G] [Z] [K] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 6] le 08 Octobre 2025

Le Greffier Le Président