Confirmation 31 juillet 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 15 juil. 2025, n° 25/02101 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02101 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 5 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 2]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Le 15 juillet 2025
N° RG 25/02101 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC73
MINUTE N°
NAC : 14K
ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE
—
DÉLAI DE 12 JOURS
ADMISSION AU TITRE DU PÉRIL IMMINENT
Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique
ORDONNANCE DE MAINLEVÉE AVEC
PROGRAMME DE SOINS – DÉLAI 24 heures
Rendue le 15 juillet 2025
François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté(e) lors du débat et du prononcé du délibéré de Amir BENRAMOUL, greffier.
PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS
Monsieur [G] [Z]
né le 15 août 1944 à [Localité 3]
[Adresse 1]
Comparant et assisté de Me Jeanne THOM-MBELEG, avocat au barreau d’ESSONNE
SAISINE PAR : M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 11 Juillet 2025;
Non comparant,
MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 14 juillet 2025;
A l’audience du 15 Juillet 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,
Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;
Ordonnons la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Madame [G] [Z];
Disons que la mainlevée de la mesure devra prendre effet dans un délai maximum de 24 heures avec mise en place d’un programme de soins ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 2] le 15 juillet 2025;
Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.
Le greffier
Le juge
Amir BENRAMOUL
François MILLET
Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République
le 15 juillet 2025 à Heures
le greffier,
Vu au parquet le 15 juillet 2025 à Heures
☐ S’oppose à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
☐ Ne s’oppose pas à l’exécution immédiate de la décision du juge des libertés et de la détention
Le procureur de la République
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Architecture ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ouvrage ·
- Demande d'expertise ·
- Mission ·
- Siège ·
- Partie ·
- Réception
- Aide juridictionnelle ·
- Recouvrement des frais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Partage amiable ·
- Divorce ·
- Jugement ·
- Véhicule ·
- Frais de justice ·
- Date
- Commissaire de justice ·
- Sommation ·
- Juge des tutelles ·
- Protection ·
- Contentieux ·
- Résiliation du bail ·
- Contestation sérieuse ·
- Juge des référés ·
- Constat ·
- Meubles
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Parents ·
- Contribution ·
- Vacances ·
- Outre-mer ·
- Divorce ·
- Enfant ·
- Entretien ·
- Pin ·
- Jour férié
- Syndicat de copropriétaires ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Subrogation ·
- Assureur ·
- Sinistre ·
- Demande ·
- Titre ·
- Procédure civile
- Piscine ·
- Maçonnerie ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Adresses ·
- Procès ·
- Qualités ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Courriel ·
- Risque ·
- Centre hospitalier ·
- Légume ·
- Santé publique ·
- Tiers ·
- Atteinte ·
- Nullité
- Aide ·
- Handicapé ·
- Élève ·
- Scolarisation ·
- Autonomie ·
- Scolarité ·
- Bilan ·
- Commission ·
- Adresses ·
- Enfant
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Tableau ·
- Médecin ·
- Assurance maladie ·
- Enquête ·
- Surcharge ·
- Auteur ·
- Contentieux ·
- Assurances
Sur les mêmes thèmes • 3
- Conciliateur de justice ·
- Injonction ·
- Accord ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Opposition ·
- Mise à disposition ·
- Procès-verbal ·
- Émoluments
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mariage ·
- Famille ·
- Jugement ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Effets du divorce ·
- Adresses
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Liberté ·
- Personnes ·
- Santé
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.