Tribunal Judiciaire de Rennes, 3e chambre section b, 16 mai 2024, n° 22/08279

TJ Rennes 16 mai 2024

Arguments

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Accepté
Acceptation du principe de la rupture du mariage
La cour a constaté que les deux époux ont exprimé leur volonté d'accepter le principe de la rupture du mariage, ce qui justifie le prononcé du divorce.
Accepté
Attribution préférentielle d'un bien
La cour a jugé que l'attribution du véhicule FIAT PANDA à Madame [S] était justifiée dans le cadre de la procédure de divorce.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a estimé que les conditions pour l'allocation de frais irrépétibles n'étaient pas remplies, rejetant ainsi la demande de Madame [S].
Accepté
Responsabilité des dépens dans le cadre du divorce
La cour a jugé que les dépens de la procédure de divorce devaient être partagés entre les deux parties.

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Sur la décision

Référence :	TJ Rennes, 3e ch. sect. b, 16 mai 2024, n° 22/08279
Numéro(s) :	22/08279
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce accepté
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Isabelle DAVROULTJean-Marie ALEXANDRE

Texte intégral

Cour d’appel de Rennes

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

[Adresse 7] – tél : [XXXXXXXX02]

N°

Cabinet B

3ème Chambre Civile

Le 16 Mai 2024

N° RG 22/08279 – N° Portalis DBYC-W-B7G-J7EA

Epoux [I]

(divorce)

2 Copie(s) exécutoire(s) délivrée(s)

aux avocats

le :

1 copie dossier

TROISIEME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT

DEMANDEUR :

Madame [N], [W], [K] [S] épouse [I]

née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 11] (61)

demeurant [Adresse 6]

représentée par M^e Isabelle DAVROULT, avocat au barreau de RENNES

DEFENDEUR :

Monsieur [Z] [P] [U] [I]

né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 9] [Localité 13] (61)

demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Jean-marie ALEXANDRE, avocat au barreau de RENNES

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009731 du 13/01/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 14])

COMPOSITION

Ségolène MARQUET, Juge aux affaires familiales,

Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats

et lors du prononcé, qui a signé la présente décision.

DEBATS

Hors la présence du public, le 14 mars 2024

JUGEMENT

contradictoire, public et en premier ressort

mis à disposition au greffe le 16 Mai 2024

date indiquée à l’issue des débats.

M^e Jean-marie ALEXANDRE, M^e Isabelle DAVROULT

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS :

Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ;

VU les articles 233 et 234 du Code civil et les articles 1123 et 1125 du Code de procédure civile;

VU l’ordonnance sur mesures provisoires du 18 janvier 2023 et le procès-verbal d’acceptation annexé ;

PRONONCE le divorce de Madame [N] [S] et de Monsieur [Z] [I];

DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 3 janvier 2004 par l’officier d’état civil de [Localité 15] ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement :

— [N], [W], [K] [S] , le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 11] (61),

— [Z], [P], [U] [I], le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 12] (61) ;

ATTRIBUE préférentiellement le véhicule FIAT PANDA immatriculé [Immatriculation 10] à Madame [S]

DEBOUTE Madame [S] de sa demande d’attribution du véhicule FOURGON Citroën à Monsieur [I] ;

RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux,

DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile,

DÉBOUTE Madame [N] [S] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE les parties aux dépens, chacune par moitié sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ;

DEBOUTE les parties de toutes autres demandes.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES