Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 3 avr. 2025, n° 24/01445 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01445 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 5]
N° minute : 427
Références : R.G N° N° RG 24/01445 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QFXH
JUGEMENT
DU : 03 Avril 2025
S.A. BATIGERE HABITAT
C/
M. [F] [U]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 03 Avril 2025.
DEMANDERESSE:
S.A. BATIGERE HABITAT
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pascale BOYAJEAN PERROT, avocat au barreau de PARIS
DEFENDEUR:
Monsieur [F] [U]
[Adresse 3]
[Localité 6]
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 04 Février 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Véronique BIOL, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à Me BOYAJEAN PERROT
+ 1CCC à M. [U]
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Logement ·
- Commandement ·
- Action ·
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Service ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
- Sécheresse ·
- Catastrophes naturelles ·
- Expertise ·
- Provision ·
- Sinistre ·
- Mission ·
- Référé ·
- Rapport ·
- Cabinet ·
- Sociétés
- Tribunal judiciaire ·
- Election ·
- Liste électorale ·
- Adresses ·
- Maire ·
- Comparution ·
- Soutenir ·
- Commune ·
- Dernier ressort ·
- Référence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Brésil ·
- Crédit renouvelable ·
- Acte ·
- Passeport ·
- Juge ·
- Assignation
- Tribunal judiciaire ·
- Cabinet ·
- Exécution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Immobilier ·
- Immeuble ·
- Demande ·
- Copropriété ·
- Titre
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Centre commercial ·
- Mise en demeure ·
- Commissaire de justice ·
- Recouvrement ·
- Assemblée générale ·
- Sommation ·
- Charges de copropriété ·
- Copropriété
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Danse ·
- Adresses ·
- Cadastre ·
- Parcelle ·
- Épouse ·
- Pièces ·
- Tribunal judiciaire
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Notification ·
- Cap-vert ·
- Passeport ·
- Éloignement ·
- Personnes ·
- Administration
Sur les mêmes thèmes • 3
- Japon ·
- Mariage ·
- Affaires étrangères ·
- Nouvelle-calédonie ·
- Date ·
- Instance ·
- Effets du divorce ·
- Homologation ·
- Jugement de divorce ·
- Épouse
- Fonds commun ·
- Créance ·
- Banque ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Mainlevée ·
- Contestation ·
- Dette ·
- Société générale ·
- Exécution
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Provision ·
- Mise en demeure ·
- Charges de copropriété ·
- Adresses ·
- Immeuble ·
- Titre ·
- Charges
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.