Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 3 février 2025, n° 25/00411

TJ Évry 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Nécessité de la mesure d'isolement pour la santé du patient
Le magistrat a considéré que la prolongation de la mesure d'isolement était justifiée par des raisons médicales et la nécessité de garantir la sécurité du patient et des autres personnes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 3 févr. 2025, n° 25/00411
Numéro(s) :	25/00411
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry MAGBONDO

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

[B] [E],

N° dossier: N° RG 25/00411 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QWZM

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 03 Février 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 13 janvier 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Madame [M] [L]

née le 09 Décembre 1958 à [Localité 2]

représentée par M^e Thierry MAGBONDO, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G] [H]en date du NON DATE plaçant en mesure d’isolement Madame [M] [L] à compter du NON DATE;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 03 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [M] [L] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [V]. NKENGURUTSE du 03 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Madame [M] [L] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 03 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Thierry MAGBONDO, pour Madame [M] [L];

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restriction de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [M] [L] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 03 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République