TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXECUTION

AUDIENCE DU 18 Novembre 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° RG 25/04998

N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGGE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

D’INSTANCE

CCC délivrées le :

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Y] [B] [S] [W] épouse [P]

[Adresse 1]

[Localité 4]

non comparante, ni représentée

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A. RESIDENCES LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES

[Adresse 3]

[Localité 2]

non comparante, ni représentée

Nous, Virginie BOUREL, Vice-présidente, en charge de l’exécution, assistée de Johanna PALMONT, Greffière ;

Vu les articles 384, 394 et suivants et 787 du Code de procédure civile ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 04 Novembre 2025 et mise en délibéré au 18 Novembre 2025.

A l’audience de ce jour, la partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui doit donc être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement.

Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’a été présentée ;

Qu’il convient en conséquence de constater le désistement d’instance et de le déclarer parfait ;

Constatons de ce fait l’extinction de l’instance et le dessaisissement de notre juridiction ;

Conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, les dépens de l’instance seront, sauf accord contraire, supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS

La Vice-Présidente de l’Exécution, statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance et le déclarons parfait ;

Constatons de ce fait, l’extinction de la présente instance ;

Disons être dessaisi ;

Disons que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Fait à [Localité 5], le 18 Novembre 2025

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION