Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, j l d ho, 27 oct. 2025, n° 25/02946 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02946 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
— --
Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président
N° dossier: N° RG 25/02946 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKJZ
MINUTE N°
NAC : 14T
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN
MATIÈRE d’isolement
Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique
Rendue le 27 Octobre 2025
Sylvain ROUX, Premier Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;
Vu la décision de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER BARTHELEMY DURAND en date du 08/07/2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte ;
Madame [R] [B]
née le 07 Mai 2003 à
représentée par Me Bélinda-nancy MAHER, avocat au barreau d’ESSONNE ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [K]en date du 22/10/2025 plaçant en mesure d’isolement Madame [R] [B] à compter du 22/10/2025 à 11h14;
Vu l’ordonnance du juge du tribunal judiciaire d’Evry autorisant la prolongation de la mesure d’isolementde Madame [R] [B] en date du 24/10/2025;
Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique accueillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Octobre 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Madame [R] [B] ;
Vu la décision médicale motivée du docteur [X] du 27/10/2025 selon laquelle la mesure d’isolement de Madame [R] [B] doit être prolongée ;
Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 27/10/2025 ;
Vu les conclusions de Me Bélinda-nancy MAHER, pour Madame [R] [B];
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,
REJETONS les moyens d’irrégularité ;
AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Madame [R] [B] ;
Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;
Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 27 Octobre 2025 à 16 heures 35 ;
Le juge
Sylvain ROUX, Premier vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer modéré ·
- Communauté urbaine ·
- Habitation ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Maintien ·
- Assignation ·
- Public
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Personnel administratif ·
- Mainlevée ·
- Ordonnance ·
- Hôpitaux ·
- Avis ·
- Maintien
- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction ·
- Contrats ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Procédure civile ·
- Observation ·
- Mission ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Habitat ·
- Bail ·
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Commandement de payer ·
- Expulsion ·
- Dette
- Tribunal judiciaire ·
- Luxembourg ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Fins de non-recevoir ·
- Siège social ·
- Cabinet ·
- Défense ·
- Conforme
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte de dépôt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Intérêt ·
- In solidum ·
- Protection
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Habitat ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Public ·
- Résiliation ·
- Charges
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Saisies et mesures conservatoires ·
- Sociétés ·
- Délivrance ·
- Assignation ·
- Titre ·
- Exécution ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Dommages-intérêts ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Expulsion ·
- Résiliation ·
- Désistement ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Locataire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Logement ·
- Surendettement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Exécution ·
- Juge ·
- Commissaire de justice ·
- Rétablissement personnel ·
- Effacement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Voyage ·
- Maintien ·
- Durée ·
- Étranger ·
- Interprète ·
- Date ·
- Ordonnance
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Copie ·
- Avis ·
- Tribunal judiciaire ·
- Détention ·
- Délégation de signature ·
- Mainlevée ·
- Saisine ·
- Télécommunication
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.