T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D’EVRY

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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Nils MONSARRAT,

N° dossier: N° RG 25/00714 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-QY2Y

MINUTE N°

NAC : 14T

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE MESURE EN

MATIÈRE d’isolement

Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique

Rendue le 27 Février 2025

Nils MONSARRAT,, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique;

Vu l’article 17 de la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, modifiant notamment l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique ;

Vu le décret n° 2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant le magristrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique en matière d’isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques ;

Vu la décision de M. le PREFET de l’ESSONNE en date du 24 février 2025 plaçant en hospitalisation sous contrainte,

Monsieur [F] [X]

représenté par M^e Benjamin COMPIN, avocat au barreau d’ESSONNE ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [G]en date du 24 février 2025 plaçant en mesure d’isolement Monsieur [F] [X] à compter du 24 février 2025 à 23h34;

Vu la demande du directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient, enregistrée par le greffe le 27 Février 2025 par laquelle il sollicite l’autorisation de poursuivre la mesure d’isolement de Monsieur [F] [X] ;

Vu la décision médicale motivée du docteur [W] [E] du 27 février 2025 selon lequel la mesure d’isolement de Monsieur [F] [X] doit être prolongée ;

Vu les réquisitions du MINISTÈRE PUBLIC déposées le 27 février 2025 ;

Vu les conclusions de M^e Benjamin COMPIN, pour Monsieur [F] [X];

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [F] [X] a fait l’objet d’une hospitalisation complète au Centre hospitalier [1], depuis le 24 février 2025.

Monsieur [F] [X] est soumis(e) à une mesure d’isolement sur le fondement de l’article L.3222-5-1 du code de la santé publique depuis le 24 février 2025 ;

Le directeur de l’établissement psychatrique acceuillant le patient a saisi le juge aux fins de statuer en faveur de la poursuite de la mesure d’isolement de l’intéressé.

Dans ses réquisitions, le Ministère public s’en rapporte à l’appréciation de la juridiction.

Dans ses conclusions, M^e Benjamin COMPIN représentant Monsieur [F] [X] soutient que la procédure est irrégulière et que l’isolement n’est pas proportionné à l’état du patient.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de statuer selon la procédure écrite.

Sur la procédure:

La requête en prolongation saisissant le Juge est signée de Mme [D], titulaire d’une délégation de signature du directeur de l’établissement, déposée au greffe du juge des libertés et de la détention, lui permettant de signer valablement les saisines du juge en matière de soins psychiatriques sous contrainte.

Il résulte des termes des certificats médicaux et du formulaire d’information sur les droits ouverts à l’occasion de la requête en prolongation de la mesure d’isolement, que M.[X] a été informé de ses droits ou n’a pas été en état d’en prendre connaissance ; que l’information donnée à la famille a pu être appréciée en fonction de la nécessité de préserver les droits du patient.

Si le conseil de M. [X] soulève l’absence d’information de ses proches, force est de rappeler qu’en tout état de cause, le défaut d’information des proches du patient sur la mesure prise n’a pas pour conséquence de rendre irrégulière la décision de placement ou maintien à l’isolement elle-même motivée, ce qui est le cas en l’espèce.

Il résulte des mentions portées sur les certificats fournis que l’évaluation de l’état du patient a été réalisée toutes les 12 heures depuis le début de la mesure.L’examen des éléments soumis n’amène pas à relever de difficulté procédurale.

Sur le fond:

Le conseil soulève l’absence motivation circonstanciée d’un risque imminent ou immédiat pour le patient et la disproportion de la mesure.

Toutefois, en l’espèce, Monsieur [X], patient transféré du centre pénitentaire de [Localité 2] à l’EPS [1] le 24 février 2025 à la suite de troubles du comportement avec hétéroagressivité envers le personnel de l’établissement pénitentiaire. Il a été placé à l’isolement le 24 février 2025 à 23h34 ; il résulte de la dernière évaluation jointe à la requête en date du 27 février 2025 à 16h09 que le patient garde un comportement imprévisible avec risque d’hétéro-agressivité.

Il en résulte que la mesure d’isolement apparait nécessaire et adaptée à son état de santé afin de prévenir un dommage imminent ou immédiat tant pour le patient que pour autrui conformément au sens de l’article du code de la santé publique. Sa potentielle dangerosité résulte notamment de sa provenance et des certificats médicaux. Il appartiendra néanmoins à l’hôpital d’apporter davantage d’éléments médicaux pour justifier une éventuelle prolongation de son isolement.

PAR CES MOTIFS

Le magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, statuant sans audience selon la procédure écrite, par décision mise à disposition au greffe, susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’appel de Paris,

REJETONS les moyens d’irrégularité

AUTORISONS LA PROLONGATION de la mesure d’isolement dont fait l’objet Monsieur [F] [X] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à Evry le 27 Février 2025 à heures ;

Le juge

Nils MONSARRAT,

Vu au parquet le

le procureur de la République