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Sur la décision
| Référence : | TJ Évry, pprox fond, 13 nov. 2025, n° 24/01033 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01033 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE d’EVRY
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 4]
N° minute :
Références : R.G N° N° RG 24/01033 – N° Portalis DB3Q-W-B7I-QH5P
JUGEMENT
DU : 13 Novembre 2025
[Localité 7] HABITAT représentée par Mr [C] muni d’un pouvoir
C/
Mme [S] [R]
JUGEMENT
Audience publique de ce Tribunal judiciaire, tenue le 13 Novembre 2025.
DEMANDERESSE:
Société [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par M. [W] [C] régulièrement muni d’un pouvoir
DEFENDERESSE:
Madame [S] [R]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Anne TZIRENSTCHIKOW, avocat au barreau d’ESSONNE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-000142 du 23/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9])
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Sophie LASNE, F.F. Greffier
DEBATS :
Audience publique du 11 Septembre 2025
JUGEMENT :
Contradictoire et en premier ressort, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, par Fabian BACHEM, Juge des Contentieux de la Protection, assisté de Sophie LASNE, F.F. Greffier
Copie exécutoire délivrée le :
À : + 1CCC à [Localité 8]
+ 1CCC à Me TZIRENSTCHIKOW
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