Tribunal Judiciaire d'Évry, J l d ho, 4 septembre 2025, n° 25/02516

TJ Évry 4 septembre 2025

Arguments

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Accepté
État clinique incompatible avec l'audition
Le juge a constaté que l'avis médical motivé confirmait l'incompatibilité de l'état de santé de Monsieur [H] [B] avec une audition, rendant la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète justifiée.

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Sur la décision

Référence :	TJ Évry, j l d ho, 4 sept. 2025, n° 25/02516
Numéro(s) :	25/02516
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	El Houcine BOUTAOUROUT

Texte intégral

T R I B U N A L

JUDICIAIRE

D'[Localité 1]

— --

Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 4 septembre 2025

N° RG 25/02516 – N° Portalis DB3Q-W-B7J-RGCR

MINUTE N°

NAC : 14K

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 6 MOIS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS

Article L. 3211-12-1 du code de la santé publique

Rendue le 4 septembre 2025

François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS

Monsieur [H] [B]

né le 04 Janvier 1962 à COTE D’IVOIRE

[Adresse 3]

Non comparant, , son état clinique n’étant pas compatible avec son audition par le juge selon l’avis médical motivé du docteur [Z] en date du 1er septembre 2025 ;représenté par M^e El houcine BOUTAOUROUT, avocat au barreau d’ESSONNE

TIERS (CURATEUR)

Madame [G] [L]

[Adresse 3]

non comparant

SAISINE PAR : le directeur de l’établissement de santé [2] par requête enregistrée au greffe du magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique le 03 Septembre 2025;

Non comparant,

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience mais ayant déposé des réquisitions le 3 septembre 2025;

A l’audience du 04 Septembre 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Nous, François MILLET, Vice-Président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY – COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique,

Statuant par mise à disposition au greffe après débats en chambre du conseil, par ordonnance prise en premier ressort ;

Déclarons la requête recevable ;

Ordonnons la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [H] [B] ;

Laissons les dépens de la présente à la charge de l’Etat ;

Ainsi fait et jugé à [Localité 1] le 4 septembre 2025 ;

Et nous avons signé avec le greffier nous assistant.

Le greffier

Le juge

Louise JOURDAIN

François MILLET