TRIBUNAL

JUDICIAIRE

de DIJON

1ère Chambre

MINUTE N°

DU : 29 Octobre 2024

AFFAIRE N° RG 23/00067 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-HYNY

Jugement Rendu le 29 OCTOBRE 2024

AFFAIRE :

[X] [H]

C/

[P] [H]

[M] [H]

ENTRE :

Monsieur [X] [H]

né le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 12]

demeurant [Adresse 7]

M^e Clémence TEILLAUD, avocat au barreau de DIJON postulant

représenté par Maître Jérôme THIOLLIER de la SCP PORTE ET THIOLLIER, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE plaidant

DEMANDEUR

ET :

Madame [P] [H]

née le [Date naissance 5] 1954 à [Localité 10]

demeurant [Adresse 6]

représentée par Maître Marine-laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

DEFENDERESSE

Madame [M] [H] épouse [W]

venant aux droits de Monsieur [G] [H], décédé

née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9]

demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Marine-laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE, avocats au barreau de DIJON plaidant

INTERVENANTE VOLONTAIRE

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur Nicolas BOLLON, Vice-président, statuant à Juge Unique, conformément aux dispositions des articles 812 et suivants du Code de Procédure Civile.

GREFFIER : Madame Charline JAMBU,

DEBATS :

Vu les dispositions de l’article L 212-5-1 du code de l’organisation judiciaire et l’accord express des parties constituées pour qu’il en soit fait application.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 08 octobre 2024 avec mention de la mise en délibéré du jugement au 26 novembre 2024 puis avancé au 29 octobre 2024.

JUGEMENT :

— Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;

— Contradictoire

— en premier ressort

— rédigé par Monsieur Nicolas BOLLON

— signé par Monsieur Nicolas BOLLON, Président et Madame JAMBU, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire ;

Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

à

Maître Marine-laure COSTA-RAMOS de la SELAS LEGI CONSEILS BOURGOGNE

M^e Clémence TEILLAUD

EXPOSE DU LITIGE

Madame [N] [F] veuve [H] est décédée à [Localité 11] le [Date décès 4] 2019. Elle laisse pour lui succéder ses trois enfants :

— Monsieur [X] [H]

— Monsieur [G] [H]

— Madame [P] [H].

Par acte d’huissier de justice du 5 janvier 2023, Monsieur [X] [H] a fait assigner Monsieur [G] [H] et Madame [P] [H] devant le Tribunal judiciaire de Dijon afin de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de leur mère.

Par ordonnance du 8 janvier 2024, le Juge de la mise en état a ordonné une mesure de médiation judiciaire.

Monsieur [G] [H] est décédé le [Date décès 8] 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 29 juillet 2024, Monsieur [X] [H] a conclu à l’homologation du protocole d’accord signé entre les parties le 25 juin 2024.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 août 2024, Madame [P] [H] et Madame [M] [H] épouse [W], venant aux droits de son père [G] [H] et intervenant volontairement à l’instance, demandent l’homologation d’un protocole d’accord signé entre les parties le 25 juin 2024.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs dernières écritures, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.

Le Juge de la mise en état a interrogé les parties sur la mise en œuvre d’une procédure sans audience, conformément aux dispositions de l’article L. 212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire.

Les 18 et 20 septembre 2024, les parties ont accepté une procédure sans audience.

Par ordonnance du 8 octobre 2024, le Juge de la mise en état a déclaré close l’instruction du dossier et fixé la date de délibéré au 26 novembre 2024, avancé au 29 octobre 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d’homologation

Aux termes de l’article 2044 du Code civil, « la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit ».

En l’espèce, il convient d’homologuer l’accord des parties lequel, comportant des concessions réciproques, permet de mettre fin à leur litige et entraîne le dessaisissement de la juridiction.

Il convient également de constater le désistement de Monsieur [X] [H] de l’instance engagée et de son action.

Sur les dépens et l’exécution provisoire

Compte tenu de l’accord des parties, il convient de constater que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens.

Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal,

HOMOLOGUE l’accord intervenu entre Madame [P] [H], Madame [M] [H] épouse [W] venant aux droits de Monsieur [G] [H] et Monsieur [X] [H] le 25 juin 2024, annexé à la présente décision ;

CONSTATE le désistement d’instance et d’action et Monsieur [X] [H] ;

CONSTATE le dessaisissement de la juridiction ;

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses dépens ;

RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

LE GREFFIER LE PRESIDENT