Tribunal Judiciaire d'Alençon, Baux hlm, 13 novembre 2025, n° 25/00347

TJ Alençon 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Non-paiement des loyers
La cour a constaté que la défenderesse ne justifie pas du paiement de cette somme, entraînant sa condamnation au paiement des arriérés.
Rejeté
Absence de préjudice distinct
La cour a estimé qu'il n'existait pas de préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, entraînant le rejet de cette demande.
Accepté
Dépens à la charge de la partie perdante
La cour a jugé équitable de fixer l'indemnité à 800 euros, en raison de la partie perdante.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Alençon, baux hlm, 13 nov. 2025, n° 25/00347
Numéro(s) :	25/00347
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	21 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Bertrand DENIAUD
Parties :	S.C.I. LA CHEVALLERIE

Texte intégral

N° RG 25/00347 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJU

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALENÇON (Orne)

N° RG 25/00347 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJU

LE TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, Juge près le Tribunal judiciaire d’Alençon et chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire d’Alençon.

GREFFIER : Hélène CORNIL.

_________________

DEMANDEUR

S.C.I. LA CHEVALLERIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Représentée par M^e Bertrand DENIAUD, avocat au barreau d’ALENCON

DÉFENDEUR

Madame [X] [E], demeurant [Adresse 1]

Non comparante ni représentée

_________________

PROCÉDURE

Date de la saisine : 11 Juillet 2025

Première audience : 03 Octobre 2025

DÉBATS

Audience publique du 03 Octobre 2025.

JUGEMENT

Nature : réputé contradictoire en dernier ressort

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

_________________

Copie exécutoire délivrée le :

à :

N° RG 25/00347 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJU

EXPOSE DU LITIGE

La SCI LA CHEVALLERIE a donné bail à Madame [X] [E] un logement situé [Adresse 2] le 2 octobre 2018. La locataire a quitté les lieux fin avril 2021.

Par acte de commissaire de justice du 12 mars 2025, la SCI LA CHEVALLERIE a fait assigner Madame [X] [E] devant le Tribunal Judiciaire d’ALENCON afin de la voir condamner à lui payer :

—  2.874,27 € à titre d’arriéré de loyers et charges impayés outre les intérêts de retard,

—  1.000 euros pour résistance abusive,

—  2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Et la voir condamner aux dépens, sans écarter l’exécution provisoire.

Le 20 juin 2025 ce Tribunal a prononcé la radiation de l’affaire.

Suite aux conclusions reçues le 16 juillet 2025, l’affaire a été réinscrite à l’audience du 3 octobre 2025.

A l’audience, La SCI LA CHEVALLERIE maintient ses demandes incluses dans son assignation.

Madame [X] [E], ayant signé l’accusé de réception de la convocation , n’a pas comparu, le jugement en dernier ressort sera réputé contradictoire.

Il convient de se référer à l’assignation pour un plus ample exposé des moyens de la demanderesse.

DISCUSSION

Attendu que l’article 1353 du Code civil dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation;

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats :

— que par acte sous seing privé en date du 2 octobre 2018, la SCI LA CHEVALLERIE, a donné à bail à Madame [X] [E], le logement ci-dessus désigné, moyennant un loyer mensuel de 400 euros et une provision sur charges de 100 euros avec un dépôt de garantie de 400 euros,

— que Madame [X] [E] a par courrier du 22 janvier 2021 donné congé avec un préavis de 3 mois ;

— que le décompte des loyers et charges dus porte mention d’une somme de 2.874,27 euros après déduction d’un dépôt de garantie de 500 euros ;

Attendu que Madame [X] [E] ne justifie pas du paiement de cette somme, elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 2.874,27 € ;

Qu’en l’absence d’un préjudice distinct du retard de paiement des loyers et charges, la SCI LA CHEVALLERIE sera déboutée de sa demande formée au titre de dommages intérêts ;

Sur les autres demandes :

Que Madame [X] [E], partie perdante, sera condamnée au paiement des dépens;

N° RG 25/00347 – N° Portalis DBZX-W-B7J-CYJU

Qu’en conséquence, Madame [X] [E] sera condamnée sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à payer à la SCI LA CHEVALLERIE la somme qu’il est équitable de fixer à 800 euros ;

Que l’exécution provisoire est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats publics par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,

CONDAMNE Madame [X] [E] à payer à a SCI LA CHEVALLERIE:

—  2.874,27 euros (Deux mille huit cent soixante quatorze euros et vingt sept centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2025,

—  800 euros (huit cents euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile,

DEBOUTE la SCI LA CHEVALLERIE du surplus de ses demandes,

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

CONDAMNE Madame [X] [E] à payer les entiers dépens,

Ainsi jugé et prononcé en audience publique à la date sus-énoncée,

Et lecture faite, nous avons signé avec le Greffier.

Le Greffier, Le Président.